Codes de loi français

Article Annexe I

Aude (11), Pyrénées-Orientales (66) Hérault DDTM de l'Hérault Gard (30), Hérault (34) Bouches-du-Rhône DDTM des Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône (13) Var DDTM du Var Var (83) Alpes-Maritimes DDTM des Alpes-Maritimes Alpes-Maritimes (06) Corse-du-Sud

Article 167

. - Pour l'application de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au

Article 1

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-8 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur oléicole de Corse, l'interprofession dénommée Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs

Article D615-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond régional fixé au II de l'article D. 615-20 par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues par le 1 de

Article R4421-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

l'environnement ou son représentant ; 2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son représentant ; 3° Au titre du troisième collège, huit membres dont : a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet de Corse

Article L4422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé par décret en conseil des ministres.

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

, les parties de services des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ; 8°

Article 26

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région et, dans la collectivité de Corse, auprès du préfet de Corse, postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 24.

Article 11

L'Agence de services et de paiement et, pour la Corse, l'Office de développement agricole pour la région Corse (ODARC) sont organismes responsables du paiement de l'aide. Le versement de l'aide est effectué en une seule fois.

Article 1

Les entreprises publiques et les sociétés nationales qui désignent un délégué au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse sont les suivantes : Entreprise minière et chimique ; Société nationale des industries aéronautiques et

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre

Article L112-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,946 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.

Article Annexe II

Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 77

-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse :

Article D4425-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé :

Article 159

ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse