le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

X se disant [P] [N] [M] né le 05 Décembre 1999 à [Localité 1] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A a fait valoir qu'il est originaire de Dhobley en Somalie, de nationalité somalienne, d'ethnie somali et de clan Ogaden, que sa mère est décédée à sa naissance et qu'après avoir été recueilli par des

A cette occasion, il déclara que son oncle avait milité activement au sein du Congrès de la Somalie unifiée (United Somali Congress, l’"USC") et que son père et son frère, sans être membres de l’USC, avaient

B A, ressortissant somalien né le 1er mai 1994, aux autorités lettones en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B A demande l'annulation de cet arrêté.

Selon l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

et écarté tout risque de confusion avec la marque " BDS-Bistrot du sommelier " a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Socadi, dont le siège social est à Izeaux,

de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura BERTIGNAC, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 (1 pages

En 2008, la requérante demanda à ce que l’orthographe de son nom soit modifié de façon à refléter la prononciation somali.

définies par l'article 47 du code civil () ".

Mazeau en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.