CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
évocable, à lui régler le solde de sa créance, l'autrec/M. et Mme Y
61372460cd58014677414fc8
18 mai 2005
Mme Y..., ses associés ; que les remboursements ayant cessé d'être assurés en 1993, la société SOFINEC, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a introduit deux procédures en paiement, l'une contre
soc
és de rupture et de congés payés dirigéec/Mme Madeleine Z
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757
19 décembre 2007
qu'après le décès d'Adrienne Z... survenu le 14 septembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de congés payés dirigée contre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462
23 septembre 2020
V..., agissant en sa qualité de représentant de la succession de Q...
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
21 mai 2026
ou, à tout le moins, à la rectification de l'ensemble des données, mentions, inscriptions et références erronées l'identifiant comme débitrice de la créance litigieuse dans ses fichiers, bases, outils
Chambre de l'Exécution
69695785cdc6046d4772117d
8 janvier 2026
L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100210
25 mars 2026
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 1°/ M., [E], [J], domicilié, [Adresse 1] (Allemagne), 2°/ M., [Z], [J], domicilié, [Adresse 2] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° X 24-11.271 contre
5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
le 2 janvier 2015, elle pouvait agir à compter du 9 février 2015 contre l'associé indéfiniment responsable et ce pendant cinq ans, - la créancière pouvait agir à son encontre à compter de la date de
1ère Chambre
6162a749f901d4f689722ebe
18 septembre 2012
pour la somme de 12 577€, -dit que Mme [Y] était créancière envers la succession de Mme [G] veuve [A] des sommes suivantes : 10 046,39 euros au titre des échéances de remboursement du prêt de 200 000
1re chambre 1re section
5fd93b2113ef792078e4a2fc
21 avril 2020
[I], nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait
6137224dcd580146773fbd6b
21 février 1995
(Haute-Vienne), pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société CELIMAT, 2 / de la société Centre limousin matériel (CELIMAT),
cr
6137254dcd5801467741c9a8
31 mars 1992
Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 avril 1991 qui, infirmant sur appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les
ECLI:FR:CCASS:2018:C110485
5 septembre 2018
de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; qu'il n'est pas distingué dans la loi suivant que le revendiquant est ou non successible ; qu'il est établi que la
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c75ca9bf263790308b8
6 juillet 2022
qualités de curateur à la succession vacante de [H] [V], Veuve [T], de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; ADMETTRE la créance de la SA BPE au passif de la succession à hauteur de la
2e chambre de la famille
65449d5cc71a6a83181c8e3a
2 novembre 2023
la succession de son père et que Madame [X] [E] n'est titulaire d'aucune créance sur la succession de son mari.
61372402cd58014677411179
3 décembre 2002
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au CEPME venant aux droits de la Banque de l'entreprise de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f62
9 octobre 2025
Cette déclaration de créances a été dénoncée au créancier poursuivant par RPVA le jour même Le 21 décembre 2023, le FCT Hugo Créances II a cédé sa créance au FCT Absus.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100750
19 novembre 2025
[U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de fixation d'une créance contre Mme [W] à hauteur de la somme de 302 230,48 euros au titre du financement intégral, par [E] [U], des travaux de construction
ées devant la justice américaine notammentc/Jack Y
61372647cd5801467742452e
6 octobre 2004
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2016:C100304
31 mars 2016
moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que cette disposition
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200285
27 mars 2025
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (CEGEE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-20.142 contre
Page 10 sur 1263
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.