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25 250 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

évocable, à lui régler le solde de sa créance, l'autrec/M. et Mme Y

61372460cd58014677414fc8

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Mme Y..., ses associés ; que les remboursements ayant cessé d'être assurés en 1993, la société SOFINEC, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a introduit deux procédures en paiement, l'une contre

Source officielle
CC

soc

és de rupture et de congés payés dirigéec/Mme Madeleine Z

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

qu'après le décès d'Adrienne Z... survenu le 14 septembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de congés payés dirigée contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

V..., agissant en sa qualité de représentant de la succession de Q...

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ou, à tout le moins, à la rectification de l'ensemble des données, mentions, inscriptions et références erronées l'identifiant comme débitrice de la créance litigieuse dans ses fichiers, bases, outils

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69695785cdc6046d4772117d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100210

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 1°/ M., [E], [J], domicilié, [Adresse 1] (Allemagne), 2°/ M., [Z], [J], domicilié, [Adresse 2] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° X 24-11.271 contre

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

le 2 janvier 2015, elle pouvait agir à compter du 9 février 2015 contre l'associé indéfiniment responsable et ce pendant cinq ans, - la créancière pouvait agir à son encontre à compter de la date de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a749f901d4f689722ebe

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

pour la somme de 12 577€, -dit que Mme [Y] était créancière envers la succession de Mme [G] veuve [A] des sommes suivantes : 10 046,39 euros au titre des échéances de remboursement du prêt de 200 000

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2113ef792078e4a2fc

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

[I], nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd6b

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

(Haute-Vienne), pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société CELIMAT, 2 / de la société Centre limousin matériel (CELIMAT),

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9a8

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 avril 1991 qui, infirmant sur appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110485

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; qu'il n'est pas distingué dans la loi suivant que le revendiquant est ou non successible ; qu'il est établi que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c75ca9bf263790308b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

qualités de curateur à la succession vacante de [H] [V], Veuve [T], de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; ADMETTRE la créance de la SA BPE au passif de la succession à hauteur de la

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

65449d5cc71a6a83181c8e3a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la succession de son père et que Madame [X] [E] n'est titulaire d'aucune créance sur la succession de son mari.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411179

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au CEPME venant aux droits de la Banque de l'entreprise de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f62

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette déclaration de créances a été dénoncée au créancier poursuivant par RPVA le jour même Le 21 décembre 2023, le FCT Hugo Créances II a cédé sa créance au FCT Absus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100750

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de fixation d'une créance contre Mme [W] à hauteur de la somme de 302 230,48 euros au titre du financement intégral, par [E] [U], des travaux de construction

Source officielle
CC

cr

ées devant la justice américaine notammentc/Jack Y

61372647cd5801467742452e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende et a prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100304

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que cette disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200285

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (CEGEE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-20.142 contre

Source officielle

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