Codes de loi français

Article L54-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Les gestionnaires de crédits agréés en France sont autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs afin de les transférer à des acheteurs de crédits, sous réserve de respecter les conditions fixées au troisième alinéa ainsi que celles fixées

Article 17

Les aides de laboratoire de classe normale peuvent être promus à la classe supérieure dans les conditions prévues à l'article 11-1 du même décret.

Article S 26

Les matériaux employés dans la construction des dispositifs d'éclairage normal doivent satisfaire aux conditions de l'article EC 4 (§ 1er).

Article M 28

Les matériaux employés dans la construction des dispositifs d'éclairage normal doivent satisfaire aux conditions de l'article EC 4 (§ 1er).

Article Convention

pour le compte de l'Etat la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit au titre des PTZ +.

Article L54-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

qui sont établies dans le droit français conformément au présent chapitre et qui ne sont pas liées à d'autres exigences en matière d'agrément pour les gestionnaires de crédits, ou en matière de renégociation des clauses et conditions relatives aux droits

Article 322-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure.

Article 4

La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à

Article Annexe I

d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Article 12

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance.

Article L256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à les mettre en location à une microentreprise, au sens de la recommandation

Article L516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ni à réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au point 2 de l'article

Article 91

Contrôle de l’installation Lors de la mise en service, l’installateur doit vérifier le comportement satisfaisant de l’installation dans les conditions de fonctionnement normal.

Article 49 septies ZZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Cet état doit faire apparaître les éléments suivants : a) Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ainsi que des crédits d'impôt dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; b) Le suivi des crédits d'impôt ; c) Les crédits

Article 1

à 6 du présent décret ; b) Une part égale à 15 p. 100 au moins du montant total des crédits mis en répartition, distribuée entre les communes de moins de 2.000 habitants dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret ; c) Un solde destiné

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.

Article 221-VIII/05

Adaptation de l'installation du réacteur aux conditions du service à bord L'installation du réacteur doit être conçue en fonction des conditions particulières du service à bord du navire dans toutes les circonstances normales ou exceptionnelles, de la

Article 6

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes