du 9 septembre 2014 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2013 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 44 1° Au b de l'article 2 du règlement du Comité de la réglementation bancaire

Article 422-190

—

La garantie prévue par l'article L. 214-86 du code monétaire et financier est donnée par un établissement bancaire.

Article D354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.

Article R3261-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Code du travail

Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.

Article 344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 26

Code civil

Peuvent être adoptés : 1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ; 3° Les enfants

Article Annexe I

—

Article 7 Les éventuels frais dus à l'établissement bancaire au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte.

Article 6

—

Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement : ― un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d'un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société

Article L518-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A.

Article 5

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €.

Article 3

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €.

Article 2

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 800 €.

Article 4

—

Elle est chargée de la réglementation et du suivi des questions relatives aux rapports entre les établissements de crédit et leur clientèle particulière et professionnelle (comptes bancaires, crédit, surendettement, accessibilité et inclusion bancaires

Article D133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.

Article D331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement prévue à l'article D. 331-57.

Article 2

—

Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3, ou :

Article Annexe 3

—

Clause 3 Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur un compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.

Article 1

—

de la loi du 22 juin 1982, quand le patrimoine locatif à usage d'habitation de la personne morale et desdites filiales est composé au total d'au moins mille logements qui : - ou bien ont bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis

Article D514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation.

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