euros et 3442,28 euros, annulées par le créancier, n'ont pas, pour la première créance été intégrée dans l'état, et pour la seconde admise, l'annulation de la créance FranFinance a été prise, la créance

ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses

était cédée à la BECM ; il résulte de cette constatation que les créances mobilisées avaient un caractère partiellement fictif ; cette anticipation est confirmée par l'auteur des situations de travaux

10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s) se fera, ainsi que les suivantes, par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à la date

et de défaut de remise de la liste des créanciers ; que retenant le premier de ces griefs, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

Il ressort de cette consultation que sur 10 créanciers, 8 ont été acceptants ou taisants et 2 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan.

La cour rappelle que l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sont également des créances salariales relevant en conséquence de la prescription triennale. Les demandes de M. 

de la caisse primaire d'assurance maladie pour un montant de 73 009,77 euros, à payer à Christophe Y..., en deniers ou quittances la somme de 125 109,37 euros au titre de son préjudice complémentaire,

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle M.

de la proposition de rectification et des observations du service en réponse aux observations du contribuable et que le caractère vraisemblable de la créance alléguée n'était pas remis en cause par la

agréé disposé à acquérir en l'état et à payer comptant avant cette date la marchandise à un prix net supérieur à la valeur initiale ; que la société Africa Edge, cessionnaire de la créance, a assigné

En l'espèce, l'association défenderesse sollicite qu'il lui soit accordé la possibilité d'échelonner le paiement de sa créance dans des délais raisonnables de 10 mois.

Me [Z], ès qualités, prétend à tort que la cession de créance du 26 mars 2008 constitue un mode anormal de paiement dès lors que le paiement n'est en réalité pas intervenu en vertu de la cession de créance

hypothèque ; que la SCI n'ayant pas respecté les échéances du remboursement du prêt, la caisse a fait procéder à une saisie sur l'immeuble donné en garantie mais n'a pu recouvrer qu'une partie de sa créance

d'un chèque sans provision peut demander le "paiement de sa créance devant la juridiction ordinaire" ; que même lorsqu'il se porte partie civile à l'occasion des poursuites pénales exercées contre le

à naître de l'exécution du marché passé avec la société "Des Hauts de Chartres" a demandé la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1 475 462 francs et celle de M.

Westiminster, ont été remises à leur destinataire, la société Mackeen, en contrepartie de deux lettres de change non avalisées ; que, ni les lettres de change, ni le prix des marchandises n'ayant été payées

La société Castel et Fromaget fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en déclarant que le paiement des sommes de 60 000 euros et de 3 840 euros venait nécessairement en règlement partiel de la situation