l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit

Y... a commandé à la société Eurosystèmes un matériel et des logiciels informatiques ; que, pour assurer le financement du matériel, il a conclu un contrat de crédit-bail avec la société BNP-Bail Natio

Y... a obtenu un crédit de 8 000 francs pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et la délivrance d'une carte Cofinoga; qu'au mois de mars 1988, une séparation de fait est intervenue

d'une procédure collective sans avoir réglé sa dette et la Camefi ayant entrepris des procédures d'exécution contre les cautions, celles-ci ont mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail SLIBAIL, dont le

cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1 / la société anonyme banque Arnaud Gaidan, dont le siège social est ..., 2 / la société anonyme crédit

X..., ont engagé une action en responsabilité pour rupture abusive de crédit contre le Crédit du Nord ; que reconventionnellement, cet établissement leur a réclamé paiement d'une somme de 625 000 francs

Y..., ès qualités, de ses demandes visant à voir déclarer irrecevable la revendication de la société Bail matériel, alors, selon le moyen : 1 ) que les opérations de crédit-bail mobilier sont soumises

chimique ; que, par de nouveaux télex des 29 et 30 septembre, elle a invité le Crédit chimique à la couvrir ; qu'entre temps le 28 septembre le Crédit chimique s'était vu signifier une ordonnance autorisant

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [P], de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Crédit logement, l'avis de M.

[S] [H] et son épouse, Mme [J] [Y], tous deux retraités, se sont portés cautions hypothécaires des prêts consentis par le Crédit Mutuel, la société Groupama et le Crédit agricole ; que l'acte désigne ainsi

Jean-Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 2017, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction

société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LES ASSURANCES DU CREDIT

X... et A... les crédits demandés, peu important qu'il ait exigé la constitution de garanties, accessoires au contrat de prêt; qu'en considérant que la condition suspensive d'obtention de crédit, sans

; qu'après l'arrêté d'un plan de redressement de la société par voie de cession, le crédit-bailleur a consenti le 29 mai 1996 à la société Vatine hôtel un nouveau contrat de crédit-bail immobilier d'une

R... de l'octroi de la ligne de crédit sollicitée ; que ces différents écrits démontrent que M.

prescription de son action en remboursement des sommes versées en exécution de la lettre de crédit « stand-by » ne pouvait courir qu'à partir du jour où il avait été mis fin à ce crédit par l'introduction

et notamment des modalités d'exécution des lettres de crédit, qui n'étaient pas celles des termes de crédits documentaires émis le 17 septembre 2004 ; qu'en décidant que la preuve d'un accord entre le

francs consentis dans le cadre de l ouverture de crédit du 2 mai 1980, une ouverture de crédit de 2 000 000 francs du 28 avril 1989 et un contrat de prêt de 2 000 0000 francs consentis dans le cadre de

Antonio X..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit du Crédit du nord