Codes de loi français

Article L137-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 52

-Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l'article

Article 43

La majoration de pension prévue à l'article 25 se cumule avec les prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à cette majoration.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 % des allocations spéciales.

Article 35

régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28, ou d'invalidité ou une rente d'accident

Article 2-2

, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.

Article 2

et adresses actuelles des intéressés, afin de leur envoyer un questionnaire, conçu par l'I.G.A.S. , relatif aux pensions et autres avantages de retraite qu'ils perçoivent des organismes de base et complémentaires auxquels ils sont affiliés.

Article 3

des autres membres de leur foyer, et d'une pension d'invalidité ; c) Par les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite, des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires pour l'appréciation : - du montant des ressources

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Par. 1er - La charge de l'allocation et des avantages complémentaires dus dans les conditions fixées par l'article 2 (paragraphe 1er) du présent décret incombe au régime de retraite dont relève l'intéressé sauf s'il s'agit d'un ancien assuré du régime

Article 2

L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004.

Article R1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

avantage relevant de l'article L. 1453-7 est prévue et comporte notamment les informations suivantes : 1° L'identité des parties à la convention : a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-4, le nom, le prénom, la

Article 4

Les agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante dans les conditions fixées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée peuvent demander le bénéfice immédiat d'une pension dès l'âge de cinquante ans s'ils totalisent

Article 4

d'aide au retour à l'emploi durant cette période. c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l

Article 4

d'aide au retour à l'emploi durant cette période. c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l

Article R914-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

contrat ou d'un agrément.

Article 30-7

En cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité, la caisse peut maintenir à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, pendant toute

Article 11

En cas d'invalidité survenue pendant la période de cessation anticipée d'activité, le tributaire de la caisse nationale de retraites peut demander son admission à la retraite s'il est établi qu'il est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante

Article L161-22-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le revenu tiré de

Article R914-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.