A SIGNE, LE 31 OCTOBRE 1966, AVEC LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES UN BAIL FAISANT REFERENCE A "L'AUTORISATION DE CUMUL DES EXPLOITATIONS DELIVREE A LA SOCIETE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, LE 31 AOUT

et non pas sur l'une des unités dont se compose cette exploitation ; qu'en estimant que la reprise envisagée par M.

Conseil d'Etat annule le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Z... l'arrêté du 1er août 1978 du Préfet de l'Eure autorisant l'exploitation

, 9 hectares 97 hectares de terres sises à Equancourt et Fins, précédemment exploitées par M.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure d'autorisation à tout cumul et toute réunion [article 188-3, dernier

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul

SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188-5 du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188 5° du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

Z... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 4 hectares 72 ares de pâtures sises à AnyMartin-Rieux et précédemment mises en valeur par Mlle X... ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

Y... à reprendre 22 ha 59 a 35 ca au titre du cumul d'exploitation ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués

ET EXPLOITEES PAR M.

X... à reprendre 40 ha 88 a 72 ca de terres exploitées par M.

10 hectares 97 ares 7 centiares de terres en cumul précédemment exploitées par M.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Motifs de la nature de ceux que le préfet peut légalement

Y... à adjoindre à son exploitation 7 ha 98 a de terres sises à Foulanques ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du 30 mai 1984 par lequel le Préfet de l'Oise avait autorisé les époux Y... à exploiter

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Décision d'autorisation - Prise en considération du nombre et de la nature