en résulte également que le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes n'a pas joint les deux instances, a accueilli le premier recours, par un jugement du 5 juin 2003, tout en décidant

fait obstacle à ce qu'une seconde demande soit formée devant le conseil de prud'hommes si elle a été introduite après que cette juridiction ait constaté son désistement de la première demande ; qu'en décidant

des conclusions pour défaut d'indication du domicile ne peut être prononcée sans qu'il soit précisé en quoi cette irrégularité ferait grief et porterait atteinte aux droits de l'autre partie ; qu'en décidant

ne peut être reçue que par écrit, et qui était présent au début de l'audience, de déférer à la cour d'appel par des conclusions écrites la connaissance des chefs du jugement qu'il critique; qu'en décidant

dommages-intérêts envers les parties civiles ne faisait nullement obstacle à sa condamnation par le juge civil à des dommages-intérêts envers d'autres personnes qui n'étaient pas parties au procès pénal ; qu'en décidant

nullité de la conversion de cette saisie conservatoire en saisie-exécution, alors selon le moyen : 1 / que le classement sans suite d'une plainte pénale n'a pas autorité de la chose jugée ; qu'en décidant

[Z] soulignait que ce manquement était constitutif d'une faute délictuelle à son égard ; qu'en le déboutant de ses demandes contre l'assureur sans aucunement rechercher si ce dernier avait manqué à son

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en décidant

[O] et Mme [V] font grief au jugement d'annuler la délibération du comité du 17 mai 2021 décidant du recours à une expertise pour projet important et d'annuler la désignation du cabinet d'expertise Altervention

civil, à une obligation alimentaire dispose d'un recours contre le coobligé pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu des facultés respectives des débiteurs ; qu'en déboutant

nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail l'insubordination du salarié ; qu'ainsi, en décidant

réception précisant que "cette notification devra, à peine de nullité, être accompagnée du reçu du notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente constatant le versement du prix et des frais" ; qu'en décidant

confusion doit se fonder sur une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci ; qu'en décidant

L'ordonnance est rendue par la Cour d'appel de Paris statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 sur la contestation des honoraires d'avocat, avec examen des arg

X... a été engagé par la SARL Société générale des services (SGS) en qualité d'agent de surveillance par contrat à durée déterminée débutant le 27 juin 2002 et devant se terminer à la fin du chantier Paul

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995), qu'engagé par la société Guérin coiffure à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2020), Mme [P] a été engagée le 25 novembre 1996 par la société Zara France (la société), en qualité de vendeuse débutante.

Confirmation du jugement de première instance, déboutant le demandeur de l'ensemble de ses demandes, sans application de l'article 700 du Code de procédure civile.