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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 331 résultats pour « décision admettant la solidarité entre deux époux pour la restitution d'une somme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article unique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 50
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1985, les prévisions de recettes du budget de l'institut de l'enfance
Article 4-1
Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil
Article R161-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81
le seul conjoint de l'assuré décédé et la somme des durées de mariage avec celui-ci de l'ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier d'une pension de réversion de son chef.
Article 4
Dans le cas de navires travaillant par paire et dans l'hypothèse où les données seraient imparfaitement ventilées entre les deux navires, une attestation sur l'honneur de travail par paire sera fournie par les deux demandeurs.
Article 482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.
Article L213-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
B. - Pour l'application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque entité de gestion est la différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants : 1° Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de
Article 5
Le maintien reste acquis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l'occupant, lorsque cet occupant a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou
Article L262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88
L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
Article 59-1
La mainlevée d'une inscription prise au profit d'un époux est donnée par cet époux seul, même en l'absence de constatation de paiement, toutes les fois que la créance pour la sûreté de laquelle l'hypothèque a été inscrite résulte d'un contrat auquel il
Article 1294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat.
Article 33
Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
Article R221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52
Cette clé est égale à la somme : 1° De la population totale du département diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département, rapportée à la population totale de l'ensemble des départements
Article 1
La délibération comporte la liste des projets financés par les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ainsi que des contributions prévues au titre de la solidarité financière.
Article L5211-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35
Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération mentionnée au premier alinéa du présent II pour approuver par délibération la proposition.
Article Annexe art. 16
Le défaut de paiement des cotisations et redevances prévues par les statuts et les règles de la compagnie, après deux mises en demeure par lettre recommandée restées sans réponse, peut de même entraîner la radiation par décision du conseil de direction
Article L434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Article R4123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; b) Se marier ou conclure un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.
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