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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02268
18 octobre 2017
X... a reconnu devant les fonctionnaires de police, puis devant le tribunal comme devant la cour, l'intégralité des faits retenus par le premier juge et que la décision rendue le 23 mai 2015, à laquelle
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce67cdc6046d47897cdd
16 avril 2026
civile et le surplus des demandes et rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été interjeté le 7 août 2023 soit dans les quinze jours de la notification du jugement le 28 juillet 2023 et dans
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
: AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : 20 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juin 2025 (R.G. 2024003308
1re chambre civile
6a1fbd5acdc6046d47e9957c
2 juin 2026
[H] demande à la cour de : - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00886
6 juillet 2022
de décider de la recevabilité de l'exception d'illégalité dirigée contre un acte administratif individuel ; qu'en refusant de renvoyer au juge administratif la question de la légalité de la décision d'autorisation
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
30 avril 2026
L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0cbcdc6046d47892582
21 mai 2026
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 21 janvier 2025 qui a : - dit et jugé irrecevable la demande de Mme [Z] et non fondée, En conséquence : - jugé que le licenciement pour inaptitude
comm
61372494cd58014677416aa8
6 décembre 2005
de celle-ci dans son action en déchéance ; qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code
civ3
6137226bcd580146773fccfb
4 mai 1995
, l'irrecevabilité soulevée devant elle devait être écartée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires agissant
69e1ce45cdc6046d47897a92
Aux termes de son unique jeu de conclusions déposé électroniquement le 9 juillet 2025, la société Volkswagen Bank demande à la cour : - d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, - de la déclarer
6137259bcd5801467741f273
10 mai 1994
aux jours et heures fixées devant ses juges ; qu'en tout état de cause, la citation qui a été remise à X... visait l'appel formé à la suite du jugement du 10 décembre 1991 du tribunal correctionnel de
Sociale B salle 2
69fc2729cdc6046d47e26421
dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[S] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à
69fc2735cdc6046d47e26710
dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[C] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à
69fc2760cdc6046d47e27173
69fc2756cdc6046d47e26f07
n'a pas à demander l'infirmation du jugement lorsqu'il demande la modification du même chef de jugement que l'appelant et qui a donc déjà été déféré à la cour.
69d893b8cdc6046d47bbe93b
9 avril 2026
au répertoire général : N° RG 25/05376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBII Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 décembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-23
ECLI:FR:CCASS:2025:C300551
20 novembre 2025
même du jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment
69fd7798cdc6046d4703747c
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la preuve de la remise de la notice
613723d0cd5801467740e7c4
15 janvier 2002
Ecole, 76400 Fécamp, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société La Langouste, 4 / de Mme Béatrice Y..., domiciliée ...
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