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66 663 résultats pour « décision du juge de l'exécution statuant sur la recevabilité de cette demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02268

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... a reconnu devant les fonctionnaires de police, puis devant le tribunal comme devant la cour, l'intégralité des faits retenus par le premier juge et que la décision rendue le 23 mai 2015, à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civile et le surplus des demandes et rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été interjeté le 7 août 2023 soit dans les quinze jours de la notification du jugement le 28 juillet 2023 et dans

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

: AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : 20 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juin 2025 (R.G. 2024003308

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd5acdc6046d47e9957c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] demande à la cour de : - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00886

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de décider de la recevabilité de l'exception d'illégalité dirigée contre un acte administratif individuel ; qu'en refusant de renvoyer au juge administratif la question de la légalité de la décision d'autorisation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0cbcdc6046d47892582

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 21 janvier 2025 qui a : - dit et jugé irrecevable la demande de Mme [Z] et non fondée, En conséquence : - jugé que le licenciement pour inaptitude

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416aa8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de celle-ci dans son action en déchéance ; qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fccfb

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

, l'irrecevabilité soulevée devant elle devait être écartée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires agissant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de son unique jeu de conclusions déposé électroniquement le 9 juillet 2025, la société Volkswagen Bank demande à la cour : - d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, - de la déclarer

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f273

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

aux jours et heures fixées devant ses juges ; qu'en tout état de cause, la citation qui a été remise à X... visait l'appel formé à la suite du jugement du 10 décembre 1991 du tribunal correctionnel de

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[S] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[C] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[C] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

n'a pas à demander l'infirmation du jugement lorsqu'il demande la modification du même chef de jugement que l'appelant et qui a donc déjà été déféré à la cour.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b8cdc6046d47bbe93b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au répertoire général : N° RG 25/05376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBII Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 décembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-23

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300551

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

même du jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la preuve de la remise de la notice

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7c4

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Ecole, 76400 Fécamp, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société La Langouste, 4 / de Mme Béatrice Y..., domiciliée ...

Source officielle

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