. : 11/ 443 Décision déférée à la cour : rendue le : 01 Août 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel

de la décision, a rappelé que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Il a jugé que le jugement n'a pas tranché une partie du principal ni ordonné une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et que, s'il a statué sur une fin de non recevoir, il n'a pas mis fin au litige

de la juridiction d'instruction d'Estepona et prononçait une mesure d'éloignement provisoire du domicile conjugal de M.

du principal, conformément au texte et décisions précitées, puisque celui-ci : -fixe une créance à l'encontre de la société SEITA, à savoir le versement d'une provision complémentaire de 20.000 € en

sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime'; - les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

L'article 544 du code de procédure civileque les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement

mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

une partie du principal au sens de l'article 544 du code de procédure civile, que de ce fait, l'appel interjeté par Monsieur Y... le 4 octobre 2007, à l'encontre de cette décision est recevable en application

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

Attendu qu'aux termes de l'article 544 du Code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

Sur le devoir de secours : Au terme de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Décembre 2024 Date de saisine : 02 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 2024000080 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Novembre

Elle fait valoir que : - l'appel est irrecevable, car par combinaison des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et ordonnent une mesure

Elle fait valoir que : - l'appel est irrecevable, car par combinaison des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et ordonnent une mesure

d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.

définitive soit intervenue, tranchant le principe et le montant de l'indemnisation due par le preneur au bailleur au titre des travaux de reprise.

et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.