Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal.

Article AS 5

—

Consignes et signalisation Des consignes précises doivent être établies et affichées à chaque niveau, par l'exploitant, en ce qui concerne notamment l'utilisation des ascenseurs et des locaux d'attente.

Article D112-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 58

Code rural (nouveau)

Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte

Article L6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11.

Article 161

—

A la requête du créancier poursuivant, du débiteur ou du tiers acquéreur, le tribunal d'exécution peut ordonner la consignation du prix exigible. Copie de cette ordonnance est transmise d'office à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R4462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

Code du travail

L'employeur établit également, compte tenu des conclusions des études de sécurité, avant la mise en œuvre des activités qu'elles concernent : 1° Les consignes de sécurité relatives à chaque installation pyrotechnique ; 2° Les consignes de sécurité

Article 2

—

globalement en appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier jour du trimestre considéré, au quart du montant annuel des arrérages des pensions passibles de la retenue dont le chiffre est évalué forfaitairement par décision

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.

Article 1

—

La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.

Article R171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42

Code de l'environnement

Les sommes mentionnées au 2° du I de l'article L. 171-7 et au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 sont insaisissables dès leur versement au comptable public assignataire et le demeurent après consignation auprès de la Caisse des dépôts

Article 221-III/08

—

Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique 2 Des consignes claires à appliquer en cas de situation critique doivent être prévues à l'intention de chaque personne à bord.

Article 1

—

Ce régime est géré, pour le compte de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

Article R4544-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

L'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un document attestant de la mise hors tension ou de la consignation.

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

La délibération du conseil départemental ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil départemental

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Livre des procédures fiscales

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Article 121

—

Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour.

Article 99

—

Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne de l'employeur.

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.

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