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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine
cr
613726a3cd58014677427468
12 octobre 2005
renvoie nommément devant la juridiction du fond ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la décision rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Antananarivo
61372609cd5801467742277e
20 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816
21 juin 2023
Pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction française, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que l'enfant mineur [E] résidait en France et que la décision fixant le droit de visite et d'hébergement
civ3
6137227acd580146773fd7f2
14 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par OCIL 93 Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis,
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00895
30 juin 2021
de jugement s'[était] prononcée et a[vait] rendu son délibéré le 6 juin 2017 [et qu']ayant ainsi vidé sa saisine, elle était sans compétence pour rendre une nouvelle décision le 4 juillet suivant
soc
613723ebcd5801467740fea6
28 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 00-13.018 formé par la compagnie Axa Corporate Solutions, venant aux droits de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100176
11 mars 2026
La banque polonaise a soulevé une exception d'incompétence et une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
civ2
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23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 juin 2002) et les productions, que par deux
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"le Grignon", 37160 Descartes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.
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d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.
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en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.
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613723eecd580146774100d5
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03921
27 septembre 2016
______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu
REFERES 1ère Section
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26 mai 2026
III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et à charge d’appel, Vu
ECLI:FR:CCASS:2022:C100453
20 avril 2022
[T], que la première décision prise par les juridictions polonaises avait été rendue en urgence le 25 avril 2018 de façon non contradictoire et qu'elle avait ensuite été annulée par le tribunal régional
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