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110 785 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427468

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

renvoie nommément devant la juridiction du fond ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la décision rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Antananarivo

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742277e

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction française, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que l'enfant mineur [E] résidait en France et que la décision fixant le droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7f2

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par OCIL 93 Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00895

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de jugement s'[était] prononcée et a[vait] rendu son délibéré le 6 juin 2017 [et qu']ayant ainsi vidé sa saisine, elle était sans compétence pour rendre une nouvelle décision le 4 juillet suivant

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 00-13.018 formé par la compagnie Axa Corporate Solutions, venant aux droits de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100176

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

La banque polonaise a soulevé une exception d'incompétence et une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

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CC

civ2

6137244bcd58014677414529

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 juin 2002) et les productions, que par deux

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

"le Grignon", 37160 Descartes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

"le Grignon", 37160 Descartes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

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CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03921

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c274cdc6046d472c207d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et à charge d’appel, Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100453

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[T], que la première décision prise par les juridictions polonaises avait été rendue en urgence le 25 avril 2018 de façon non contradictoire et qu'elle avait ensuite été annulée par le tribunal régional

Source officielle

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