est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures

Y... en justice ; que seul le maintien en détention provisoire est en mesure d'assurer le respect de ces objectifs ; "1°) alors que tout arrêt de la chambre l'instruction doit comporter les motifs propres

Selon l'article 524, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction issue de ce décret, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire. 12.

[X] la somme provisionnelle de 5 000 euros en réparation de l'ensemble des chefs de préjudice résultant des actes de contrefaçon ; Rejeté les demandes de publication de la présente décision, Débouté

F... a été mis en examen par un juge d'instruction du chef de tentative d'assassinat le 16 octobre 2018 et placé en détention provisoire le même jour. 3. M.

comme une mesure provisoire et conservatoire sous le nom d'injonction Mareva, a pour objet d'empêcher que le débiteur n'organise son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens

: Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

antérieures ordonnant une mesure d'instruction qui n'avait pas été mise en oeuvre la conséquence qui ne s'en évince nullement qu'il se serait contredit en statuant au fond, pour infirmer la décision de

spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention la décision de maintien en détention provisoire ; que cette

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale afin de mesurer la nécessité de poursuivre sa détention provisoire dans l'attente de l'instance d'appel et il soutient qu'aucun des critères

irréversible, quand les suppressions demandées présentaient un caractère réversible dès lors que la décision du juge des référés n'a d'autorité au provisoire que jusqu'à la décision du juge saisi au fond

Le 28 novembre 2023, par ordonnance de référé, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BEZIERS  a statué sur les mesures provisoires et a attribué à compter de cette date la jouissance

Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

[T] [R] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 13 décembre 2023.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société Celsius Investissements a sollicité du juge des référés des mesures d'exécution forcée et l'octroi d'une provision.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant

X..., qui avait reçu l'assignation à 12 heures pour comparaître à 14 heures et qui n'était que le préposé de la société et le fils de sa gérante, laquelle était absente, avait été en mesure de réunir les