Ainsi le point 1 de l'ordre du jour comprendra les points non traités des réunions précédentes », alors, selon le moyen, que le fonctionnement régulier du comité d'entreprise impose que les questions inscrites

Vu que les dispositions de l’article 16 § 2 de la loi n o   51/1995 ont le caractère d’une permission ouvrant à l’intéressé seulement une possibilité et non un droit à être inscrit à l’Ordre sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1967 ; Attendu que la convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et qu'une assemblée ne délibère

cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal.

n’était pas inscrite à l’ordre du jour de la séance du 18 décembre 2023.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. » Attendu que le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 9] » expose que Monsieur [M], en changeant

cette évolution du PLU à l'ordre du jour du conseil municipal ; 2°) d'enjoindre au maire de Courgent d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal la question de l'abrogation du PLU en

Les 18 et 21 novembre 2024, la société [I] [G] [J] émet des factures non acquittées, pour un montant de 126 498,65 €. Le 27 décembre 2024, M.

à l'ordre du jour figurant dans la convocation ; qu'en l'espèce, M.

du jour S'agissant des questions à l'ordre du jour, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, la décision du 12 août 2022 par laquelle le maire de Sevran a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil

qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

la convocation d'une assemblée générale exceptionnelle a été demandée par au moins un quart des voix des copropriétaires, qui ont fixé les questions inscrites à l'ordre du jour, le syndic n'a pas le pouvoir

du jour, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 38 du décret du 23 mars 1967 que lors des assemblées générales, les associés ne peuvent se prononcer que sur les questions qui ont été inscrites

le président du conseil d'administration de l'agence rurale a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration du 31 janvier 2023 la question du renouvellement de la présidence

, l'arrêt retient qu'elle ne saurait invoquer la nullité en soutenant qu'il existait une différence entre l'ordre du jour figurant sur la convocation et les questions posées à l'assemblée générale, que

Y...et dit que même si l'assemblée générale vote sur une question non portée à l'ordre du jour, cette décision est opposable au copropriétaire qui ne l'a pas contestée dans les deux mois.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.