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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

titre du préjudice subi dans le département de l'Ain, au tribunal administratif de Lyon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

titre du préjudice subi sur le département de l'Yonne, au tribunal administratif de Dijon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

préjudice subi dans le département de la Seine-et-Marne, au tribunal administratif de Melun ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

titre du préjudice subi sur le département du Doubs, au tribunal administratif de Besançon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

titre du préjudice subi sur le département du Rhône, au tribunal administratif de Lyon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

du préjudice subi sur le département de la Côte d'Or, au tribunal administratif de Dijon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

subi dans le département du Puy-de-Dôme, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02701_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

titre du préjudice subi sur le département du Jura, au tribunal administratif de Besançon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02702_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

préjudice subi sur le département de l'Allier, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02703_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

préjudice subi dans le département de l'Aube, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02704_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

titre du préjudice subi dans le département du Cher, au tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02705_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

préjudice subi dans le département de Meurthe-et-Moselle, au tribunal administratif de Nancy ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02706_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

titre du préjudice subi dans le département du Loiret, au tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02707_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

titre du préjudice subi sur le département de la Nièvre, au tribunal administratif de Dijon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdbb6b63637c907b7ceb

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

- a débouté la SAS Unilin de l'ensemble de ses demandes, - a débouté la SAS Randstad de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110017

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

D’après les preuves versées par les requérants aux dossiers des affaires, les juridictions internes prolongèrent à la mesure de détention provisoire des accusés par une décision unique, au motif que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6719e5065857dd64cbdaa5d4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elles précisent que les jonctions opérées sont des mesures d'administration judiciaire, n'obligent pas la Cour à rendre une décision unique, rappelant cependant que la jonction est selon la Cour de cassation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100198_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

B par une décision unique constitue un manquement aux droits du contribuable et vicie la procédure d'imposition de l'EURL PGC Consultant ; le rejet de la réclamation de cette EURL n'est pas motivé ;

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417335

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

s'est pourvue en cassation contre les arrêts rendus les 21 octobre 2002 et 20 janvier 2003 par la cour d'appel de Bordeaux, n'a développé aucun moyen de cassation relatif à la première de ces deux décisions

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096ca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

privat bank AG passible en France de l'impôt sur les sociétés ; qu'à partir de ces constatations, il a pu décider qu'il était de l'intérêt d'une bonne justice de statuer sur les deux demandes par une décision

Source officielle

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