la société Le Président n'était pas une reproduction fidèle du contrat litigieux et sans relever aucun élément de preuve d'une falsification ou altération de ce document, la cour d'appel a privé sa décision

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 20 novembre 2008, Mme [E] [P] a été mise en examen des chefs de détention, vente et mise en vente de marchandise contrefaisante, escroqueries, banqueroute

. ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M.

[V] [Y]], quand, dès lors, les circonstances sur lesquelles elle a fondé sa décision étaient inopérantes et quand, en conséquence, elle a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour

délivrée par Mme X... selon laquelle Louis A... ne s'était marié que dans le but d'échapper à son affectation en Indochine, la Cour n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant et ainsi privé sa décision

X..., qui a admis qu'il avait vu Curatolo à Brétigny non pas à 9 heures 10 comme le prévenu lui avait demandé de l'écrire dans son attestation mais à 10 heures 30, ne les contredisant pas ; "alors que

de rechercher, comme elle y avait été invitée, si leur clientèle de spécialistes pouvait véritablement se méprendre sur l'origine des services qui lui étaient offerts, la cour d'appel a privé sa décision

s'il avait régulièrement été reçu par un notaire, ou simplement par un clerc, non habilité pour ce faire aux termes des dispositions de l'article 971 du Code civil, la chambre d'accusation a privé la décision

d'alibi pour la période des faits ; que les déclarations des témoins Jellouli, Jacques B..., Lanzeleux et Evelyne Z... sur sa fréquentation avant et après les faits et celles des autres mis en examen contredisent

retenant que l'entretien préalable au licenciement s'était tenu le 4 mars 1998, sans caractériser aucun élément venant au soutien de cette affirmation, hors les seules allégations de l'employeur qui contredisaient

. ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que ce procès-verbal n'avait pas été produit en première instance

“Ordonne, unefois la décision devenue définitive, à la société O.K.R et à M.

assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré opposable à la société QBE, assureur de la SNC Le Caill, la décision

pas les informations données, sans rechercher si lesdites informations, présentées comme établies par l'AFP, avaient été préalablement vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

d'élément pouvant permettre de dire que l'accident aurait pu avoir un effet déclenchant direct sur cette arthrose ; que la critique d'une expertise ne peut être admise sans pièces médicales sérieuses la contredisant

des marchandises en cause fait partie, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la

un modèle protégeable au titre de la législation protégeant les dessins et modèles, à raison des éléments nouveaux qui lui sont apportés ; qu'en jugeant que le modèle "Maintenon" ne pouvait être contrefaisant

d'avoir fabriqué en vue de leur production dans le procès Prud'homal, de faux " avoirs " pour le client DISPAEST, a violé le principe de la saisine in rem des juridictions d'instruction et entaché sa décision