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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce1
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Le 15 octobre 1992, il a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française en raison de son mariage, déclaration qui a été enregistrée le 16 décembre 1993 par le Ministère chargé des
Source officielle12eme chambre
DTA_2204277_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 10 août 2021 ayant déclaré
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a498
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier ******* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [G] [R] s’est vu refuser la souscription d’une déclaration
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
MINISTERE PUBLIC Près la Cour d'Appel de Bordeauxc/Aziz X
5fde4c98f118dc290856b674
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Aziz X..., né le [...] à Conakry en république de Guinée, a souscrit le [...] une déclaration acquisitive de nationalité française devant le tribunal d'instance de Foix sur le fondement de l'article 21
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543874f38ee6d26a913a6
24 mai 2016
24 mai 2016
ainsi qu'il résulte du certificat d'immatriculation du Consulat général de France à Tunis du 19 mars 1953 ; Considérant que l'appelant soutient vainement que son père qui n'a pas souscrit de déclaration
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff50
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par décision du 22 mai 2019, le greffier en chef du tribunal d'instance d'Annecy a refusé d'enregistrer cette déclaration acquisitive de nationalité au motif que le certificat de naissance établi le 11
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6870039bb8daa57c7f66923d
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 02 février 2023, Monsieur [Y] [F] a souscrit, en qualité de représentant légal de l’enfant mineure, une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101602_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D depuis le 30 septembre 2009 ; - en 2020, Mme D a déposé B demande de nationalité française auprès du ministère de l'intérieur et précisait dans son dossier avoir souscrit cette déclaration acquisitive
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60352fed040fc95a575c323c
7 juin 2016
7 juin 2016
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 septembre 2015 qui a annulé l'enregistrement effectué le 18 mars 2013 de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage souscrite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302883_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle indique qu'elle réside en France depuis l'année 2002, qu'elle a trois enfants nés à Paris en janvier 2003, novembre 2009 et août 2011, qu'elle a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [N], né le 26 juillet 2002 à Libreville (Gabon), a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française auprès de la directrice des services de greffe
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6870036ab8daa57c7f669109
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 02 février 2023, Monsieur [G] [V] a souscrit, en qualité de représentant légal de l’enfant mineur, une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil aux termes duquel il est né le 29 octobre 2003 à [Localité 21]/CR/[H] de [L] [K] [B] et de [O] [F] [A]; Ordonner l’enregistrement de la déclaration
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631521e03efc4516bd2e2f
19 mai 2011
19 mai 2011
Monsieur [G] a relevé appel du jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 décembre 2009. L'affaire a été radiée le 15 avril 2010 puis remise au rôle le 29 juin 2010.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] [N], né le 8 juin 1998 à [Localité 5] (Guinée) a souscrit le 6 juin 2016 devant le greffier en chef du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, une déclaration de nationalité française en application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101101
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X... fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité et de constater son extranéité ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a souverainement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110264
30 mars 2022
30 mars 2022
a été limitée par le Conseil Constitutionnel aux instances engagées moins de deux ans après la date d'enregistrement de la déclaration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100031
12 janvier 2022
12 janvier 2022
à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101369
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X... a souscrit le 13 mars 2012 une déclaration acquisitive de nationalité pour lui-même et ses enfants mineurs, Bradley X... et Chantal Y..., dont le ministère public a demandé le 10 janvier 2013 d'annuler
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R] [S] bénéficie d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil aux termes duquel il est né le 10 mai 2004 à [Localité 5] de [B] [S] et de [Z] [S]; Ordonner l’enregistrement de la déclaration
Source officiellePage 10 sur 140