Sénégal, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration

des Comores, a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 21-13 du code civil après s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., originaire des Comores, a assigné le ministère public aux fins de contester le refus d'enregistrement de la déclaration

Y..., née le [...] à Yaoundé (ameroun), a souscrit le 4 mai 2009, devant le juge d'instance d'Ivry-sur-Seine, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juillet 2019), un tribunal de grande instance a, par jugement du 14 décembre 2017, annulé la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par Mme O... ainsi que le certificat

cassation

Z..., nés tous deux en Algérie, a souscrit, le [...] , une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ; que le ministère public l'a assigné en annulation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 21-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., née le [...] à Montfermeil, a souscrit le 27 janvier 2015 une déclaration

F..., c'est à bon droit que le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de Toulouse a opposé un refus d'enregistrement de déclaration acquisitive de la nationalité française.

V... un refus d'enregistrement de déclaration acquisitive de la nationalité française.

A C, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française à la suite de son mariage avec une ressortissante française.

Le 7 août 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris l'a assigné aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), Mme [J], née le 27 mai 1997 à Paris, a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française au titre de l'article 21-11, alinéa 1er, du code civil

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

1987 à Yerkoy (Turquie) de l'union de Meryem Y... et Ibrahim X..., également nés en Turquie ; qu'elle a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation relative au refus d'enregistrer la déclaration

X..., de nationalité tunisienne, a épousé devant l'officier d'état-civil de Rouen Mlle Y..., de nationalité française, puis a souscrit le 19 juin 1980 une déclaration acquisitive de nationalité française

En ce qui concerne la mise en place de téléservices pour la souscription des déclarations acquisitives de nationalité : 9.

Ahmed Y..., se disant français par filiation maternelle ; que le 16 juin 2004, elle a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, régulièrement