M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

Par une requête déposée par voie électronique le 26 mars 2026, la société Macipalle demande à la cour de : Déclarer la société Macipalle recevable et bien fondée en sa requête aux fins de rectification

ce recours bien fondé, de faire droit à la demande de la société Nord France constructions tendant à la rectification de son taux de cotisations pour les exercices 2015, 2016 et 2017, et de lui ordonner

de revenus de 1996 ; qu'il est constant que les revenus de l'année fiscale doivent toujours être déclarés dans le courant du mois de mars de l'année suivante et que Brigitte X... ne pouvait l'ignorer

cour d'appel de REIMS, en date du 24 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui du chef de diffusion de fausses informations et présentation de comptes annuels infidèles, a rectifié

du 27 janvier 2025, Et statuant à nouveau, - la recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle, - rectifier le dispositif du jugement du 9 mars 2023, en ce qu'il a : « Fixé la créance

Enfin, s'agissant de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 2021), à l'issue du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de M. et Mme [J] pour les années 2007 à 2012, l'administration fiscale a contesté

Il retient que l'annulation de la déclaration de succession a eu pour effet de la faire disparaître et de contraindre les héritiers à déposer une nouvelle déclaration. 11.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 1993 qui a ordonné la rectification des mentions de l'arrêt de cette même cour d'appel en date du 21 avril 1992

S'agissant de la succession de Madame [P], elle a été déclarée, par Maître [D], notaire à la Colle sur Loup, le 23 juillet 1987 auprès de l'administration.

Un salarié de la société a déclaré le 5 janvier 2011 une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30.

A... a toujours soutenu qu'il roulait à droite au moment de l'accident ; qu'en énonçant néanmoins qu'il résultait de ses déclarations que le procès-verbal d'enquête devait être rectifié, la cour d'appel

"; qu'entre temps, un juge de l'exécution a, le 21 juin 1994, déclaré nuls les procès-verbaux de saisie et que M. X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.

l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations

V... certains dessins d'artiste, tableaux et oeuvres de différents artistes pour son dévouement et sa totale loyauté constante à son égard ainsi que sur les déclarations effectuées par Mme V... au cours

devoir détruire 53 HL de graves blancs, volume qui n'apparaissait pas dans l'inventaire déclaré par la viticultrice ; la rectification de la déclaration de récolte 1996 demandée par la viticultrice ne

Lucienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires

Y... fait grief à l'arrêt rectifié de décider que la première déclaration d'appel était caduque, faute pour lui d'avoir déposé des conclusions dans le délai de trois mois, puis que la seconde déclaration

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003), qu'à la suite du contrôle de ses déclarations