Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 930 résultats pour « défendeur avisé par simple lettre de la date de l'audience »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 930 résultats pour « défendeur avisé par simple lettre de la date de l'audience »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 53
Lorsque le Conseil supérieur a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience disciplinaire ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.
Article R331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance.
Article 250
L'avocat qui renonce à faire partie de la nouvelle profession avise sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses clients de la nécessité pour eux de choisir un autre avocat pour le substituer dans les instances en cours à compter
Article R4126-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article 803-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
II. - Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction avise
Article R712-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
Article 394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Article R3211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Il les fait aviser de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Article R645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement
Article 5
recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception.
Article 2
La lettre par laquelle la juridiction a été saisie est communiquée à la personne intéressée par tout moyen conférant date certaine.
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Article Annexe art. 17
Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées, la SGFGAS prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient nécessaires et, le cas échéant, retirerait par simple lettre, à l'organisme prêteur, l'habilitation donnée
Article 856
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Article 22
Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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