Déchets banals Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. 7.4

Article 199 vicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33

Code général des impôts

; c) Le prix est payé en numéraire ; d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans. 3.

Article L123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Code de commerce

Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.

Article R5281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44

Code des transports

L'enquête nautique est ordonnée par le directeur interrégional de la mer, qui en informe le ministre chargé de la mer, le procureur de la République, le directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer, le directeur départemental des territoires

Article R114-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 02

Code de la sécurité sociale

Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants :

Article R412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre chargé de l'environnement

Article R4322-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue peut participer à des manifestations touchant à sa spécialité ayant un but préventif, curatif, scientifique ou éducatif, au sein d'une collectivité, à l'occasion d'une consultation publique de dépistage ou dans des événements sportifs

Article 1

—

. - Epreuve écrite d'admissibilité L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.

Article 217-4.04

—

Indépendamment du registre des stupéfiants prévu à l'article 217-4.02 ci-dessus, la personne procédant aux soins sous la responsabilité du capitaine inscrit au jour le jour, sur un cahier paraphé réservé à cet effet, tout événement médical survenu à bord

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Algérie par les personnels de police, en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements

Article 43

—

Si la vacance résulte d'un événement prévisible, la déclaration est faite, dans les mêmes conditions, dès que sa date est certaine.

Article L176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations

Article 6

—

Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité.

Article 79

—

Le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud afin de coordonner pour une durée déterminée, l'action de l'Etat dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, en vue d'y prévenir des événements susceptibles

Article R1413-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

Code de la santé publique

La structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients aide les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves mentionnés à l'article R. 1413-67 et contribue ainsi à éclairer

Article R3115-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60

Code de la santé publique

Le gestionnaire d'un point d'entrée s'assure de la transmission immédiate au directeur général de l'agence régionale de santé, par le coordonnateur mentionné à l'article R. 3115-8, de toute information relative à un événement sanitaire répondant à l'un

Article L5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 87

Code des transports

Le capitaine du navire protégé retranscrit dans le livre de bord tout événement impliquant les agents de l'entreprise privée de protection des navires ou relatif à leurs armes et munitions.

Article L5122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

Pour l'application de la présente section, les mots : "propriétaire", "navire", "événement", "dommages par pollution" et "hydrocarbures" s'entendent au sens qui leur est donné à l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile

Article R236-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné

Article R236-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné

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