L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

dans des termes suffisamment clairs et précis ; que le Conseil constitutionnel a décidé, le 13 janvier 2011, que la définition des pratiques prohibées par l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce était

principal du contrat ne peut être déclarée abusive comme générant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur du seul fait qu'elle n'est pas rédigée en termes clairs et

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

ou exclusion de garantie devant être libellée en termes clairs et précis pour garantir une parfaite information de l'assuré, les clauses doivent avoir un contenu parfaitement déterminé et ne pas

sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'il était précisé dans le contrat de bail que le preneur : "entretiendra en bon

En premier lieu, il résulte clairement du point 3 de l'article 1er de la directive 2005/36/CE cité ci-dessus que celle-ci s'applique à la profession d'avocat au même titre que les directives spécifiques

en sont clairs et précis; que le contrat de travail signé le 1er janvier 1989 faisait clairement apparaître que M.

disposition des entreprises une fois la procédure collective clôturée, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; " 6) alors, en toute hypothèse, que toute infraction doit être définie

même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision

claire et précise des limites apportées à la garantie souscrite, et notamment du terme « épidémie » et relève que la police n'en donne aucune définition alors qu'il se distingue, pourtant, de la maladie

les éléments constitutifs des infractions en termes clairs et précis ; que le Code de la santé publique réserve aux pharmaciens la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, sous réserve

et précis des pièces régulièrement produites devant lui ; que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « M.

assuré contre les pertes d'exploitation et les pertes de revenus » et que le terme « épidémie » n'est pas défini par le contrat d'assurance, cependant qu'il devait l'être de manière claire, quand la condition

légale claire et précise concernant les éléments spécifiques à la profession de maréchal ferrant, au moment de la période de prévention reprochée à la prévenue, il convient de prononcer la relaxe de la

clairs et précis de l'acte notarié du 29 décembre 1998 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'acte notarié du 29 décembre 1998, l'accomplissement des conditions suspensives,

même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision