PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Ormeaudis de sa demande d'annulation de la désignation de Mme R... en tant que déléguée syndicale par le syndicat

Y..., à présider les réunions des délégués du personnel, sauf à porter atteinte à l'exercice de la liberté syndicale, être privés du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des comités d'établissement

du personnel (1er collège titulaire) de l'établissement EDP SCO MP de l'Unité Économique et Sociale Orange, annulé l'élection de Mme M... en qualité de déléguée du personnel (1er collège suppléante) de

du personnel qui ne sont pas nécessairement des membres et a fortiori des représentants des organisations syndicales ; que s'agissant du nonrespect du droit pour les syndicats de choisir librement leurs

du personnel titulaire, ce qu'il n'est que depuis cette date ; qu'or, Serge X... a établi des bons de délégation le 1er février 2002, pour une réunion du 5 février suivant d'une durée de 3 heures 45 en

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

B, employé sur un poste d'opérateur de production sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant les mandats de délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure

du secteur chimie a désigné en qualité de délégué syndical M.

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; qu'il résulte de ces dispositions le droit pour chaque comité social et économique d'établissement

Aux termes des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail : " () Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie

Le 21 décembre 2023, le syndicat a désigné la salariée en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement. 3.

8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs délégués syndicaux que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles

la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

du 1er janvier 2003 et a été élu membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'attribution du troisième siège devenu vacant à la suite de l'annulation de l'élection au siège titulaire de Mme [E], alors, en substance

Elle a été désignée déléguée syndicale suppléante par le syndicat CGT en 2000 et élue déléguée du personnel titulaire le 8 octobre 2003 puis le 6 octobre 2005.

Elle a, le 20 mars 2019, désigné un délégué syndical d'établissement et un représentant syndical auprès du comité social et économique. 3.

syndical ne cesse que par la décision du syndicat d'y mettre fin ; qu'en affirmant qu'en l'état des documents transmis, M.

du personnel titulaires et suppléants de Haute-Normandie ; que le syndicat CFTC est intervenu à l'instance ; Attendu que Mme L... et le syndicat font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation