laquelle a été rendu le présent arrêt ; En tant que de besoin, vu l'alinéa 2 de l'article 132 - 40 du code pénal, AVERTIT le condamné de ce que : en cas de nouvelle infraction commise au cours du délai

PENDANT CINQ ANS, ET QUE AYANT ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 12 FEVRIER 1967, AVANT D'AVOIR ACCOMPLI LE DELAI D'EPREUVE DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI SUSVISEE DU 18 JUIN 1966, LADITE

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

chute de matériaux ne s'est pas révélé et n'est pas établi, de sorte que l'immeuble n'est pas rendu impropre à sa destination ; que pas davantage la solidité de l'immeuble n'a été compromise dans le délai

son obligation contractuelle envers le propriétaire de l'immeuble ; que cette exécution par la société présumée responsable est donc susceptible, du chef du dommage à réparer, d'avoir interrompu le délai

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987, qui a ordonné la révocation totale, au cours du délai d'épreuve, du sursis à l'exécution d'une

le 31 mai 2005 " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si, au cas où le prévenu aurait été condamné à trois reprises à des peines d'emprisonnement ferme entraînant la suspension du délai

ROBERT, LUCIEN, NE LE 23 FEVRIER 1920, LINOTYPISTE, ..., A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ET AU JUGEMENT ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PAR JUGEMENT

L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE AU PROFIT DE CELUI DE BOBIGNY EN FAISANT VALOIR QU'AYANT ETE CONDAMNE LE 14 MARS 1978 A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE

novembre 1995, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Les nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans

d'épreuve ne présentent pas le caractère de désordres évolutifs dès lors qu'il n'est pas établi que de nouveaux désordres, ayant la même origine que ceux constatés dans le délai d'épreuve de dix ans,

ou par la commission d'une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, en tout état de cause, que la révocation d'un sursis avec mise

346,79 euros HT, de l'avoir condamnée in solidum à supporter 50 % du montant ; qu'elle sollicite la désignation d'un professionnel afin de faire un constat sur l'état de la dalle, une fois passé le délai

1987 ; Attendu que la société CGE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action atteinte par la forclusion décennale, alors, selon le moyen, 1°) que si la garantie décennale repose sur l'idée d'un délai

de la forclusion décennale, alors, selon le moyen, 1°) que l'arrêt viole l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 2 février 1983 qui consacrait définitivement dans la limite d'un nouveau délai

MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE ; QU'IL A BENEFICIE D'UNE REMISE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT SOUS CONDITION QU'IL N'ENCOURRE PENDANT UN DELAI

ne peut être prononcée que si les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai de mise à l'épreuve ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le

du réseau, sans rapporter la preuve de son impropriété à sa destination ou de l’atteinte à sa solidité durant le délai d’épreuve ; - les analyses du laboratoire CETIM, qui demeurent contestables dès

de dix ans est un délai d'épreuve ; qu'en se bornant à relever qu'il « était établi que les boîtiers de connexion présentent un risque d'échauffement susceptible de provoquer un incendie », et à se référer