Codes de loi français

Article Annexe II

R. 212-32 du COJ) Le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée est établi par le secrétaire puis communiqué aux membres du bureau, qui transmettent leurs observations éventuelles dans un délai de dix jours.

Article Annexe III

R. 212-32 du COJ) Le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée est établi par le secrétaire puis communiqué aux membres du bureau, qui transmettent leurs observations éventuelles dans un délai de dix jours.

Article R1213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Dans les cas où le délai d'examen d'un projet de norme est réduit en application du VI de l'article L. 1212-2, le conseil national peut être convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier prévu au premier alinéa de l'article

Article 24

Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui n'est pas nommée au terme d'un délai de deux ans après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues à l'article L. 325-39 du code général de la fonction publique

Article 390-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43

Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir

Article R621-96-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R2316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine.

Article R596-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, un accord est conclu dans un délai de deux mois entre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et la personne mise en cause.

Article 6

Elle tient, au moins, deux réunions par an.

Article R112-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

Lors de sa première réunion plénière, la conférence régionale élit, à la majorité simple des membres présents, un président et deux vice-présidents qui ne peuvent être issus du même collège.

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

En l'absence de réponse de l'autorité administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de la réception du dossier, le document ou l'opération peut entrer en vigueur ou être réalisé ; 2° Lorsque le déclarant est invité à produire des pièces

Article 4

L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

Article R752-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.

Article R2334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

les ports d'un même département français d'outre-mer ; b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. 2° L'autorité administrative peut réserver

Article 64

Les lois et ordonnances concernant les formes et les délais des conflits continueront à être observées.

Article R2342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Si le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de

Article 10

Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.

Article L7223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

L'assemblée de Martinique ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard.

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation