stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date d'envoi de la lettre informant

de 40 jours francs se terminait donc le 28 septembre 2022 et non le 27 septembre 2022 comme indiqué sur la lettre d'information et que le délai de trente jours participe, au même titre que le délai de

avant l'expiration du délai de six mois précité » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 1er alinéa) ; qu'« en l'espèce, le jugement d'ouverture a été publié le 8 janvier 2013, de sorte que le délai pour agir

expirant le 10 octobre 1994 pour déposer à la cour d'appel ses conclusions écrites en trois exemplaires et à Mme X... un délai expirant le 10 décembre 1994 pour déposer les siennes, et les deux parties

de 5 jours imparti pour dénoncer la surenchère (article 709 du Code de procédure civile) n'avait commencé à courir qu'à compter de l'expiration du premier délai de 10 jours prévu pour faire surenchère

de rappels de salaire en découlant, alors : « 1°/ que l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai

. ; " aux motifs qu'il avait été formé hors délai ; " alors que l'article 500 du Code de procédure pénale, qui permet, en cas d'appel d'une partie pendant le délai de dix jours prévu par l'article

les délais d'une responsabilité de plein droit sans que les textes ne l'y autorisent, et, a ainsi violé tout à la fois les articles L. 267 du Livre des procédures fiscales par refus d'application et L

et un nouveau délai, de même durée que le délai initial, recommence à courir à compter de la décision définitive d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'en considérant que l'appel interjeté

de traduction le délai de détention à compter de la mise en accusation ; qu'en jugeant que le délai d'un an n'avait couru à l'égard de la personne détenue qu'à compter du 26 mars 2020, dix jours après

de quatre ans, soit avant le 12 juin 1996 ; que la construction n'ayant pas été achevée dans le délai ainsi fixé, un redressement de droits d'enregistrement en date du 9 février 1998 leur a été notifié

qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trois mois, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour

, en cas de signification par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile ; qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 30 mai 2000, lendemain du jour d'envoi de

ne s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité absolue - hypothèse prévue au contrat pour admettre un dépassement du délai de deux ans - de parachever la reconstruction de l'immeuble dans ce délai contractuel

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire en fixant à 15 mois le délai

le pourvoi, que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés à condition d'en informer les salariés et les institutions représentatives dans un délai

le prive de la faculté de se prévaloir d'une méconnaissance par cette dernière du délai de six mois prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'Administration a proposé à M.

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'instance n'était pas périmée alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de délai imparti par le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court