Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 854 résultats pour « délit punissable d'une peine d'emprisonnement »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 854 résultats pour « délit punissable d'une peine d'emprisonnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 113-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition
Article 1741
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt
Article 706-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
La révélation de l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Article L251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, conformément aux conditions
Article 225-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 32
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Article 322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
Article L250-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une mesure ordonnée en application du I de l'article L. 250-7 dans les conditions fixées par l'autorité administrative.
Article 222-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale
Article 132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même
Article L22-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article 312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16
, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Article 132-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
Article 323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article 225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L5421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.
Article L5439-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 01
La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.
Article L5438-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22
La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.
Article 223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
Article L227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Page 10 · 69 854 résultats