Dénomination Les présents statuts régissent la société nationale de programme prévue au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la dénomination sociale est " Radio France ".

Article 9

—

Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.

Article 975

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant

LEGIARTI000032067587

—

Le mandat précise, d'une part, les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire et, d'autre part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège

LEGIARTI000032067534

—

Article 37

—

les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité ; 6° A la réalisation des visites préalables à la mise en exploitation et aux visites au cours de l'exploitation d'un navire roulier à passagers ou d'un

Article L716-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :

Article R941-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le chapitre Ier du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale

Article D6124-134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Code de la santé publique

-L'ensemble des éléments relatifs au schéma d'administration de médicaments anticancéreux, leur dénomination commune internationale, la dose administrée, le soluté vecteur utilisé, la voie d'administration, la durée d'administration, les modalités et

Article 45

—

L'inscription d'une hypothèque ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité.

Article 6

—

Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.

Article 1

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La dénomination "fromage" est réservée au produit fermenté ou non, affiné ou non, obtenu à partir des matières d'origine exclusivement laitière suivantes : lait, lait partiellement ou totalement écrémé, crème, matière grasse, babeurre, utilisées seules

Article R173-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.

Article R717-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque.

Article R173-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

Code monétaire et financier

sociale, adresse des sièges sociaux et objets ; 2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ; 3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers

Article 422-140

—

Le projet de fusion ou de scission précise, selon le cas, la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, des SPPICAV concernées et la dénomination du ou des FPI ainsi que la dénomination, le siège

Article Annexe

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TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Elle comporte : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la

Article 433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ; 2° D'user d'un document justificatif d'une

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