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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

32 218 résultats pour « dépassement du délai fixé »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de

Article R546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Code du patrimoine

Le rapport d'opération est remis dans le délai fixé par la convention prévue à l'article R. 523-30 ou le contrat prévu à l'article R. 523-44 dans le cas d'une opération d'archéologie préventive ou dans le délai fixé par le préfet de région dans les autres

Article R922-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39

Code des juridictions financières

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Article L262-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Article L272-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Article 4

—

dans les délais fixés aux I et III de l'article 2.

Article 5

—

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les délais fixés dans l'avis portant ouverture de concours.

Article R2192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :

Article D6331-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme spécifique

Article 10

—

Ces délais minima comprennent le délai d'un mois fixé au II ci-après, pour la partie du dossier confiée au vérificateur.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Le prix de l'abonnement au bulletin ne peut pas dépasser 120 F par an ; le prix de chaque numéro du bulletin contenant la liste complète des titres frappés d'opposition ne peut pas dépasser 10 F ; le prix de chaque numéro rectificatif ne peut dépasser

Article A4241-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Dépassement : dispositions générales 1. Le dépassement n'est autorisé que si le rattrapant s'est assuré que cette manœuvre peut avoir lieu sans danger. 2. Le rattrapé doit faciliter dans la mesure du possible le dépassement.

Article 10

—

Cette commission examine, pour chaque profession, les candidatures reçues dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.

Article 5

—

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

Article 5

—

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

Article 5

—

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

Article D6351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 05

Code du travail

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu

Article 3

—

Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.

Page 10 · 32 218 résultats

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