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281 152 résultats pour « désignation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la désignation

Source officielle

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TCOM

chambre 00

69f6cbfccdc6046d47681a14

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle demande donc la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer la société et procéder à son retrait.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1212JUD001189485

Admin. suprême

12 décembre 1991

12 décembre 1991

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société FOSSAC SYNDIC précise que seul le Président du tribunal judiciaire de Nimes est compétent pour désigner un administrateur provisoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0dccdc6046d478fed25

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui n'est justifiée que si la mésentente entre les associés fait obstacle au fonctionnement de la société ou si elle met en péril

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ordonnance en date du 10 mars 2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O] a été désignée administrateur provisoire de la SARLu JNS SECURITE, suite à la condamnation de son gérant

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8ca5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Madame [G] [O] née [L] s’oppose à la désignation d’un administrateur provisoire de la SCI SYLEDILAU, indiquant avoir fait diligence auprès de Maître [K].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00827

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

les administrateurs ; que Mme Sylvie Z..., qui avait conclu au rejet de cette demande et, subsidiairement, à la désignation d'un administrateur provisoire chargé de diriger la société Syadal, a relevé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301393

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

provisoire chargé de provoquer une assemblée générale destinée à désigner un syndic de copropriété ; AUX MOTIFS QUE sur le fond, Philippe X... soutient que la désignation d'un administrateur provisoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310639

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Si les appelantes contestent la décision de première instance en ce qu'elle aurait désigné un administrateur provisoire pour un syndicat de copropriétaires qui n'existerait pas (le [...] ), elle n'établit

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c4157c

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c795

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... en qualité d'administrateur provisoire de l'EURL Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00786

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[P] [K], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société World People, 6°/ à la société JSA, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [S] [O], pris en qualité de liquidateur à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] sollicite la désignation d'un administrateur provisoire en raison du blocage caractérisé de la situation sociale résultant du comportement de M. [J]. 6. M.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c185

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Camara, désignée comme administrateur provisoire de la succession, en paiement de sa créance ; que ceux-ci ont formé des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c47465

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Y... en raison d'une disposition réglementaire prescrivant la communication au procureur de la République de la demande en désignation d'un administrateur provisoire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602694_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... ou, à défaut, « d’ordonner la suspension partielle de l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 portant désignation d’un administrateur provisoire pour la gestion de six établissements d’accueil

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CC

comm

6137248ecd58014677416787

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Y..., entre-temps désigné administrateur provisoire, font grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'intervention volontaire de la société Colas Midi Méditerranée et rejeté la demande tendant à voir reporter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00543

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

Georges Y... ont saisi le président du tribunal de grande instance aux fins, à titre principal, de désignation d'un administrateur provisoire pour la société Avyblon ; Attendu que pour désigner un administrateur

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] [C] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, -désigné la SCP Ezavin-[O] prise en la personne de [U] [O] sis [Adresse 2] en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de trois

Source officielle