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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la désignation
Source officiellePage 10 sur 14058
chambre 00
69f6cbfccdc6046d47681a14
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle demande donc la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer la société et procéder à son retrait.
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