avril 1993, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit après consultation du dossier par l'avocat en la Cour désigné

C A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 5

le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 25 août 1986, qui a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

du Code du travail : Attendu que le Port Autonome de Rouen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel en son sein, la désignation

procédure suivie contre personne non dénommée des chefs notamment de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Attendu que l'avocat désigné

C A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du

C A, représenté par Me Loehr, demande au tribunal : 1°) de désigner provisoirement Me Loehr au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police

E D, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 7

répartition du capital ; que selon l'article 14, b) II, la voix du président de séance n'est pas prépondérante en cas de partage ; qu'enfin, l'article 14, a) IV prévoit, en cas de vacance, la possibilité de désigner

B demande au tribunal de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

permettaient pas au président du Tribunal de donner effet le samedi au tableau de roulement qu'il instituait la méconnaissance sur ce point des règles posées par ce texte ne sauraient vicier en l'espèce la désignation

; * Fixer la rémunération de l'administrateur provisoire désigné; * Dire que la SAS GEF supportera la rémunération de l'administrateur provisoire désigné; * Dire qu'il sera référé au Tribunal de commerce

de séjour en vue de démarches administratives dans un délai de 2 jours et de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois ; 3°) de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre

«à titre provisionnel» à 15.000 euros ; qu'en l'absence de tout élément permettant de penser que le syndic provisoire aurait rencontré des difficultés imprévues, cette évaluation raisonnable sera retenue

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B, représenté par Me Loehr, demande au tribunal : 1°) de désigner provisoirement Me Loehr au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 janvier 2022 par

D A, représenté par Me Tassev, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Tassev au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du