Codes de loi français

Article R341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP) ; " 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière

Article 221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.

Article 421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction

Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis.

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.

Article 39

-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle 50 I-2.

Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84

L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147.

LEGIARTI000048785128

ANNEXE I Tableau 1-Droits des personnes, prud'hommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement

Article 462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle

Article 18-1

dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la détention

Article 706-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

santé et du travail peuvent par arrêté conjoint : 1° Lorsque les règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 n'harmonisent pas les exigences en matière

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L. 822-4.

Article 132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine

Article 9

Les décisions prises en matière de tutelle aux prestations sociales sont toujours provisoires.

Article 224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction

Article 442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de