conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, rendue après un jugement devenu

salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue bien que son représentant ait quitté l'audience après avoir reçu l'assurance du président de la formation de référés que la cause serait renvoyée devant

conseil de prud'hommes de Brive, alors, selon le moyen, qu'en présence de nombreuses attestations dont les irrégularités formelles n'enlevaient pas la qualité de commencement de preuve, la cour d'appel devait

devant MM.

base légale au regard des articles R. 142-20 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale, 946 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard du principe de l'oralité régissant la procédure devant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les jugements fixant la prestation compensatoire étaient devenus exécutoires et d'avoir en conséquence annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré

de sorte que la société FCI Immobilier pouvait, et devait, être mise en cause devant le tribunal de commerce, sans que l'irrecevabilité prononcée par le tribunal de commerce ne caractérise une quelconque

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 septembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant

Michel A..., tant devant le tribunal que devant la cour d'appel, établissent sans équivoque que si une autre salle-à-manger appartenait à Mme Y..., la salle-à-manger litigieuse était connue de tout le

selon le moyen : 1°/ que la société Sport immo invoquait la fraude commise par la commune qui après avoir exercé un droit de préemption sur l'immeuble de la société Yanlaebasan par une décision qui devait

U..., Y... et B... devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour viol aggravé. 3. Par arrêt du 25 septembre 2015, la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône a acquitté MM.

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 juin 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence et complicité

lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; que l'arrêt attaqué, en ne précisant pas l'identité des juges qui ont délibéré, est entaché d'une violation des textes susvisés" ; Attendu

A... a conclu le 4 février 1993 avec la société Change de la Bourse, devenue la société ID Sud, une convention d'ouverture de compte-titres, puis a procédé à des opérations d'achat et de vente de valeurs

Mme L..., quand cette autre demande n'avait pas fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu

fonctions, peu important la régularité de ce remplacement au regard de l'article L. 423-17 du code du travail ; qu'en jugeant pourtant que la protection de l'article L. 425-1 du code du travail ne devait

lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, en nombre impair et dans le respect du secret du délibéré ; que l'arrêt, qui mentionne la présence de Mme Stofft, greffier, "lors du délibéré de l'arrêt

fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens tirés de la violation de l'article 1184 du Code civil, l'employeur, ayant violé ses obligations, devant