d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la date

- Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le

de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 15, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date

En l'espèce, la date de référence prévue par cet article doit être fixée au 2 octobre 2000, soit un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique.

X...et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'à la date de référence du 7 mars 2005 les parcelles étaient situées au PLU applicable en zone 1 AUIx, et NP pour une superficie de

- Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le

de référence ; qu'en relevant que faute de l'intervention, éventuelle et indéterminée, d'un acte administratif, le terrain litigieux n'était pas susceptible d'être construit à la date de référence, tout

DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A 40 FRANCS LE METRE CARRE A LA DATE DE REFERENCE ET A 52 FRANCS LE METRE CARRE

X... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 mars 1986, alors, selon le moyen, "que l'indemnité de dépossession doit être fixée en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ordonnance

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de référence et d'après sa consistance à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que, sur la date de référence, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption urbain en application

EXPOSÉ DES MOYENS DES PARTIES L'EPFIF fait valoir que : - Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à

le moyen : 1° / que selon l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, dérogeant à l'estimation du bien en fonction de son usage effectif un an avant la date

La société [Localité 12] Métropole Aménagement ne conteste pas la date de référence retenue par le juge (23 avril 2019).

par la SCI Magudas le 11 avril 2007, soit après la date de référence, au prix de 24,36 euros le mètre carré ; Qu'en statuant ainsi, sans citer aucun des termes de comparaison qu'elle a estimés pertinents

Cette date sera retenue comme date de référence. II.

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

213-4 a et L 213-6 du code de l'urbanisme » et que « les dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme priment sur l'application du principe général de détermination de la date de référence de l'article

d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la date