de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs tout d'abord que la Cour, considérant que puisque la dation

La commune de [Localité 1] demandé à titre principal de déclarer nulle la clause relative à la dation en paiement, l'obligation contractée étant selon elle purement potestative.

d'appartements d'une valeur de 1 619 880 francs ; qu'au décès de la venderesse et les travaux n'étant pas achevés, ses enfants et héritiers (les consorts X...) sont convenus avec la SCI de renoncer à la dation

d'une créance antérieure, la dation en paiement est une modalité de paiement.

B] [OS], [H] [P] veuve [OS] et Mme [T] [OS] épouse [CW] I'intégralité des actions des sociétés Jumstech et PVC Fence Dépôt Inc, domiciliées en Floride, dont le prix a, pour partie, été acquitté par dation

francs, prix de vente desdits biens, sans violer l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, au surplus, en l'état de l'inopposabilité prononcée au motif que l'acte critiqué constituait une dation

LE SYNDIC DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QUE LA REPRISE DE MARCHANDISES ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE, CETTE OPERATION CONSTITUANT EN REALITE UNE DATION

Elle s'attache à tout mode de paiement anormal, comme la dation en paiement.

(8 janvier 2009) de sorte qu'il s'agit d'une dation en paiement, nulle en application de l'article L632-1-4 du code de commerce, - à titre encore plus subsidiaire, que la nullité est encore encourue

à signer l'acte de partage, la cour d'appel a retenu que « la dation en paiement constituant une modalité du partage qu'il a définitivement acceptée » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal du

pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que les sacs de fèves de cacao ayant fait l'objet de la dation

X..., leur mandataire, et la SCI, convention portant dation en paiement par cession d'actions, et qu'ainsi, en niant l'existence d'une ratification de l'acte litigieux par les époux Y..., la cour d'appel

la faculté pour les consorts Y... de se substituer toutes personnes physiques ou morales ou commands qu'ils désigneront, prévoyait encore le règlement du prix de vente de l'usufruit au moyen de la dation

DE SA DETTE, DE L'EFFET LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DATION EN PAIEMENT, COMME L'INVOQUAIT LA SOCIETE ZARROUCK ET CIE DANS SES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée, au titre de la dation

DU SAISI, DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE RAPPELER A L'ADJUDICATAIRE EVENTUEL L'OBLIGATION DE DATION EN PAIEMENT SOUSCRITE EN LEUR FAVEUR PAR LA S.C.I.

fait de cette annulation, alors, selon le moyen, 1) qu'en énonçant d'une part, que l'engagement pris dans l'acte de vente du 9 octobre 1973, ne portait que sur la consistance des lots englobés dans la dation

régulièrement autorisée par le Conseil d'Administration et, d'autre part, que l'absence de contestation de la facture antérieurement à la procédure et les règlements successifs partiels, incluant la dation