Elle produit un décompte actualisé pour justifier la réalité de chaque somme réclamée devant le Tribunal. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

minimal ; que les agents du CSP ont relevé, le 2 novembre 2000, que le débit réservé était nul ; que cependant, il convient de remarquer que, dès le début de l'enquête, Jean X... a déclaré que si le

, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.

, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.

, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.

, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.

, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.

Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Philippe AMESTOY,Mme Marina DA COSTA, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Philippe AMESTOY,Mme Marina DA [Q], qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de plus de 3 mois information sans délai du débiteur en cas de solde débiteur A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

contradictoirement ; que le tribunal d'instance n'était pas tenu d'accueillir des notes en délibéré ni de procéder à une réouverture des débats qui ne lui était pas demandée ; Que le moyen n'est pas

[B] et Mme [I] par actes de commissaire de justice du 4 juin 2025 (remise à étude).

tient les comptes du débiteur.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 23 juin 2025, la S.A.S.