remboursées, l'arrêt relève que le certificat de livraison comporte une mention selon laquelle l'emprunteur atteste que le bien ou la prestation de service a été livré le 25 novembre 2013 et accepte le déblocage

Z... a assigné devant la juridiction des référés puis au fond Mme Y..., ainsi que la Caisse, aux fins d'obtenir la mainlevée des oppositions, le déblocage à son profit des fonds au compte du tireur au

pour transfert anticipé des avoirs dont il disposait au sein du fonds de placement OXYVAL ; 1° ALORS QUE sauf dans les cas énumérés par l'article R. 3324-22 du code du travail relatif au cas de déblocage

véhicules automobiles, ayant signé une promesse de vente, le syndic de l'immeuble a fait procéder à une recherche d'amiante à la suite de laquelle le technicien chargé du diagnostic a prescrit un déflocage

fiscale ainsi que l'intervention du notaire et du cabinet de gestion en charge de la location ; que, pour financer cet investissement, M. et Mme V... ont contracté auprès de la Caisse un emprunt dont le déblocage

... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en tout cas, les banques ont engagé leur responsabilité professionnelle à l'égard des associés de la SCI Gassendi pour avoir consenti un déblocage

attaqué a déclaré Claude X... coupable de faux ; "aux motifs que, soucieux d'obtenir un financement pour la construction de sa villa, il a établi de fausses situations de travaux pour obtenir le déblocage

X..., quelle qu'ait pu être la qualité de Me Y..., n'en avait pas moins soutiré, par interposition de carbones, la signature autocopiée du contrat de location-vente, à fin pourtant avérée, après déblocage

. ; "4/ alors, en tout état de cause, que le requérant ne pouvait être légalement tenu pour responsable de l'absence de déblocage des fonds, ni du remboursement de sommes qu'il n'avait pas perçues"

l'a désavoué ; qu'en l'espèce, les emprunteurs contestaient avoir signé le procès-verbal de réception de travaux transmis par la société Rev'Solaire au prêteur pour obtenir le déblocage

X... avait signé cet ordre de virement, non pas à titre personnel, mais en sa qualité de gérant de la SCI du Beffroi pour permettre le déblocage d'un prêt qui avait été accordé à la SCI et qu'en aucun

contrat principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 2°/ que la faute de la banque tirée du déblocage

initialement choisi de suivre l'entreprise, souhaitait revenir sur leur décision, à l'accomplissement d'une période d'essai sur le nouveau site, la cour d'appel a dénaturé le plan social accompagnant la délocalisation

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

Z... et A... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce; que la vente était soumise à la condition suspensive, notamment, de l'obtention d'un prêt et du déblocage des fonds au jour prévu pour

d'elle par la société Olyq ; que la société Olyq ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires les 10 septembre 1997 et 28 juillet 1998, la banque a obtenu de la compagnie Suravenir le déblocage

et de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre des pertes de loyers et de la valeur des lots alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier engage sa responsabilité lorsqu'il ne procède pas au déblocage