AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2005670_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
du 18 mai 2020 relative à la seule période du 7 mars au 5 avril 2020 ; - les HCL auraient dû maintenir son plein traitement à titre conservatoire dans l'attente de la décision de la commission de réforme
Source officiellePage 10 sur 3241
8ème chambre
DTA_2103001_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
du 18 mai 2020 relative à la seule période du 7 mars au 5 avril 2020 ; - les HCL auraient dû maintenir son plein traitement à titre conservatoire dans l'attente de la décision de la commission de réforme
Source officielle