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64 813 résultats pour « decision d'une commission de reforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2005670_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 18 mai 2020 relative à la seule période du 7 mars au 5 avril 2020 ; - les HCL auraient dû maintenir son plein traitement à titre conservatoire dans l'attente de la décision de la commission de réforme

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2103001_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 18 mai 2020 relative à la seule période du 7 mars au 5 avril 2020 ; - les HCL auraient dû maintenir son plein traitement à titre conservatoire dans l'attente de la décision de la commission de réforme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103085_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 18 mai 2020 relative à la seule période du 7 mars au 5 avril 2020 ; - les HCL auraient dû maintenir son plein traitement à titre conservatoire dans l'attente de la décision de la commission de réforme

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659245

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

DE REFORME SONT TIRES AU SORT PARMI LES MAIRES DESIGNES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL PREVU PAR L'ARTICLE 493, POUR SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE ; CONS.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2117764_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

définitive de la commission de réforme sur la retraite pour invalidité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par une décision n° 10-28 du 20 septembre 2010, l'Autorité a dit que les banques avaient, en instaurant entre elles la CIEC et les commissions AOCT, enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd524fcdc6046d4720e508

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il n’apparaît à l’étude du dossier aucun élément permettant de réformer la précédente décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00578

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Il a sollicité par lettre du même jour le bénéfice de la réforme médicale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201095

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

U... contre cette décision a été examiné le 26 avril 2016 par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier qui a décidé de réformer la décision de la commission départementale et de demander

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00553

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les observations écrites de l'AMF déposées le 10 décembre 2018 et, en conséquence, de rejeter son recours en réformation de la décision de la commission

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328237

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

mais ne participe pas aux votes ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : " La commission de réforme est consultée notamment sur : (...) 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00224

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

prud'hommes pour contester cette décision le 25 juillet 2013 ; Attendu que pour le débouter de ses demandes de constat de l'irrégularité de la décision de réforme prononcée contre lui,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306286_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

G et Mme G K A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de réforme contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00488

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

offres n'avaient pas été retenues, ont saisi le juge des référés précontractuels, puis, le contrat ayant été signé entre-temps, le juge des référés contractuels, en demandant à ce dernier l'annulation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05313_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

de décision de la commission de réforme fixant la date de consolidation de son état de santé, son placement en congé de maladie ordinaire a été décidé à la suite d'une procédure irrégulière ; - son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182596

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Avant l'avis de la commission de réforme, la commission d'accès aux documents administratifs constate que la communication à l'agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l'article

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226129

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

n° 273319 et tendant à ce que le Conseil d'Etat infirme la décision du 19 août 2004 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105532_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que si deux médecins ont siégé lors de la commission de réforme de Tarn-et-Garonne réunie le 10 mai 2021, aucun psychiatre n'était présent, alors que la pathologie de Mme

Source officielle
CC

civ2

6137240acd5801467741179b

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 août 2000), qu'une commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a2

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pour sa part demande la confirmation de la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Source officielle