scindé ; 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ; 3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

Code de justice administrative

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé

Article 3

—

Frappe et émission de pièces de collection La Semeuse , consacrées au cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme.

Article 10

—

Frappe et émission de pièces de collection consacrées à l'année de l'astronomie et commémorant le quarantième anniversaire des premiers pas sur la Lune.

Article 16

—

Frappe et émission de pièces de collection consacrées au personnage Lucky Luke dans le cadre de la thématique Bandes dessinées .

Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Article D215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de l'action sociale et des familles

La médaille de l'enfance et des familles est d'un module de 33 millimètres et frappée dans un métal bronze doré.

Article L4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Les décisions prononcées par ces chambres de discipline, non frappées d'appel dans les délais légaux, ont force exécutoire.

Article 47

—

Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint.

Article 13

—

Chaque liste peut présenter jusqu'à 50 % de candidatures supplémentaires par rapport au nombre de postes à pourvoir.

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la santé publique

Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.

Article 10

—

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du contrôleur budgétaire, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de

Article R123-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Code de commerce

Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 2° Décédé depuis plus d'un an, sauf

Article 28

—

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs

Article 30

—

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