mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 331, 341, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) que le président a donné lecture des déclarations

MOTIFS : La société Lactalis logistique prétend que dans la mesure où son adversaire n'a pas repris dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du jugement critiqués dans sa déclaration

spécial ne figurait au dossier transmis par le greffe du conseil de prud'hommes et que le greffier en chef de cette juridiction avait attesté qu'aucun pouvoir spécial n'avait été remis le jour de la déclaration

inexpérimenté, était le conducteur habituel du véhicule, avait laissé cette rubrique en blanc lors de la souscription de la proposition d'assurance ; que le père et le fils avaient varié dans leurs déclarations

contre l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., délégué syndical, figurait en annexe de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

d'assises du Nord, en date du 7 avril 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et

à une déclaration provisionnelle, lorsqu'elle disposait de tous les éléments pour effectuer une déclaration définitive, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 66

ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X...

DE L'ARTICLE 316 SUSVISE, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT QUE SE DECLARER INCOMPETENTE ; QU'EN EFFET, SEULS LA COUR ET LE JURY REUNIS AVAIENT QUALITE, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET

d'assises de la Loire-Atlantique en date du 22 septembre 1987 condamnant Claude X... et Monique Y..., épouse X..., respectivement à 15 et 8 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour

Z... mentionné dans la déclaration d'appel et qu'il soutenait avoir quitté, était, dès cette déclaration, inexact, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, et que par ailleurs la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote, qu'elle soit négative

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 avril 1996) que la société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance

A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE ZURICH A SOUTENU, POUR REFUSER DE GARANTIR SON ASSURE, QUE LE CONTRAT ETAIT NUL POUR FAUSSE DECLARATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE COMPAGNIE TENUE A GARANTIE

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE GREFFIER DE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LA POSITION DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES ENTRAINE LA NULLITE DE CET ARRET, ET, PAR SUITE, DE LA DECLARATION

X... n'avait pas été traité pour une maladie ou un accident pendant plus de trente jours au cours des douze derniers mois et qu'il n'était pas actuellement en cours de traitement ; que M.