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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0b59ba5988459c4f931
30 mai 1979
30 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE
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6079b0c29ba5988459c50013
11 février 1981
11 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X...
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5102c
21 janvier 1987
21 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que Mme X... qui avait hébergé et soigné son frère, Henri Hacher, après son
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60794bb19ba5988459c43a41
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par le décret n° 58-713 du 9 août 1958 applicable à la cause, devenu article L. 443-14 du Code de la construction
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607940ef9ba5988459c3fabd
4 juin 1971
4 juin 1971
TAUX DU DERNIER RESSORT EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, NE DISTINGUENT PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT DE QUESTIONS DE PRINCIPE OU DE DEMANDES SYMBOLIQUES, QU'EN PARTICULIER LES ARTICLES 1ER ET 17 DU DECRET
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe61
13 octobre 1971
13 octobre 1971
A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE SI UNE FAUTE CARACTERISEE AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET
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607941069ba5988459c3ffab
18 avril 1972
18 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE
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6079410c9ba5988459c4006d
8 mars 1972
8 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION
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607943389ba5988459c41a74
18 mars 1975
18 mars 1975
A SUBI UN PREJUDICE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI SONT DUS ; MAIS ATTENDU QU'AUTORISE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE
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613720e5cd580146773ef49b
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c14c
14 mars 1989
14 mars 1989
francs d'amende pour avoir apporté volontairement obstacle au libre écoulement des eaux ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention reprochée, prévue et réprimée par l'article 4-2° du décret
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b900
7 février 1989
7 février 1989
procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 8 octobre 1987, qui a relaxé X... de la prévention d'infractions à la loi du 3 avril 1942, à l'article 23 du décret
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007856824
16 septembre 1994
16 septembre 1994
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 juin 1992 en tant que ce décret nomme Mme X... comme conseiller à la cour d'appel de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance
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6079b1fe9ba5988459c54cba
4 juin 1970
4 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50530
20 octobre 1982
20 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE QUE ROYER DECLARAIT AVOIR ADRESSEE
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c223
3 avril 1962
3 avril 1962
Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54be7
17 juin 1970
17 juin 1970
DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dee
28 janvier 1971
28 janvier 1971
RECONNAISSANT A Y..., DEMEURANT A LA GUADELOUPE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS DE SA CONCUBINE, DAME X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION DU DECRET
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5593e
22 mai 1975
22 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 62 ET SUIVANTS, 68 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA PREMIER
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6079b21f9ba5988459c55e23
23 février 1977
23 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES ARTICLES 150, 543 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291
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