SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 27 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901, 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102

. - Article 4 du décret n. 58-1466 du 31 Décembre 1958 - Octroi de l'autorisation - Salubrité publique - Création d'un étang - Absence d'atteinte à la salubrité.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU

du 4 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le décret n° 58-887 du 25 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts ; le code des tribunaux

de retraite de Sténay en date du 1er février 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Meuse devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A RECU NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE LE 3 JUILLET

Bastier, juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Belley, dans les fonctions du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, d'autre part la première phrase de l'article 15 du décret

-350 DU 30 AVRIL 1974 MODIFIANT LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE A L'ANNULATION

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE; ATTENDU QUE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 65, 81, 88, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58 1292 DE LA MEME DATE, 58-3, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° 65-456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS N'AVAIT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 39 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION

LIMITE DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 14 JUILLET 1977 AU 31 OCTOBRE 1978, AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR CE SALARIE AU-DELA DE LA 56EME HEURE HEBDOMADAIRE DE PRESENCE, AU MOTIF QUE LE DECRET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, QUE, SELON LE PREMIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT,

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION