de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret

de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret

Claude X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1 et 432-14 du Code pénal, 28 de l'annexe du décret

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

dès lors que les décrets en conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue d'une loi postérieure à ce texte, du 6 janvier 1986, n'ont

ou un décret ou abrogées ou remplacées par une nouvelle circulaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circulaires contenaient des dispositions impératives à caractère général et si

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 432-14 du code pénal, 2 et 27 du code des marchés publics, 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 3 de la loi

de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret

de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret

de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret

de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret

de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret

de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret

de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret

du 27 décembre 1985 ; 8 / qu'en application des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 à 52 du décret du 22 décembre 1967, le juge-commissaire prend, dans le cadre de la vérification des créances

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

dès lors que, comme en l'espèce, la réclamation initiale ainsi que l'engagement de la procédure disciplinaire à laquelle elle a donné lieu sont intervenus sous l'empire de la loi nouvelle ; qu'en déclarant

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.