ET REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DES ACOMPTES SUR LE PRIX DE VENTE VERSES AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LA PEREMPTION DE LA LICENCE PAR SUITE DU DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE CAFE, DONT

X..., alors que, les émissions pilotes n'ayant jamais été diffusées, aucun droit d'auteur n'était dû, à défaut d'exploitation, ensuite, de ne pas avoir répondu aux conclusions invoquant la garantie de

Pour sa part, les intimées soutiennent que': - les constats d'huissier doivent être écartés voire annulés, - le défaut d'exploitation et/ou l'abandon de la parcelle AW n°[Cadastre 1] allégués par les

A- Sur le défaut d’exploitation des locaux Madame [F] et Madame [M] produisent différents éléments permettant d’établir la fermeture des locaux et le défaut d’exploitation : une attestation de l’agence

droit moral de l'auteur, selon l'article L. 121-1, du Code de la propriété intellectuelle, qui garantit à l'auteur le droit au respect de son nom, droit attaché à la personne, méconnu, dès lors que le défaut

qu'après avoir elle-même constaté que la société ECS établissait "vendre du matériel informatique, des produits et équipements électriques et électroniques", la cour d'appel ne pouvait déduire un défaut

Le 24 juillet 2006, les bailleurs ont donné congé sans renouvellement ni offre d'indemnité d'éviction à M [X] pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés et défaut d'exploitation

V... et qu'il était responsable du défaut d'exploitation du navire ; que l'arrêt attaqué a relevé par ailleurs, que les condamnations prononcées au profit du crédit-bailleur trouvaient leur origine dans

la société Halles des Viandes, ont assigné celle-ci en résiliation judiciaire du bail et lui ont délivré, le 16 mars 2005, un congé sans offre de renouvellement avec effet au 30 septembre 2005 pour défaut

. ; que celle-ci a assigné les époux Y... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce, qu'à l'issue des opérations de remembrement

consenti en 1999, 2003 et 2005 diverses sous-locations sur ces locaux ; que la bailleresse a notifié à la SCI, le 19 janvier 2006, un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction pour défaut

propriétaire du fonds la valeur de celui-ci, sans caractériser en aucune façon une disparition effective du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance et pouvant résulter notamment d'un défaut

que le canal d'amenée d'eau et de fuite, construit de la main de l'homme, constituait un accessoire du moulin au sens de l'article 546 du code civil appartenant aux époux X..., mais qui a retenu qu'à défaut

conditions légales qui l'imposeraient ne sont pas remplies, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la convention n'avait pas pour objet de soumettre le bail au statut des baux commerciaux, nonobstant le défaut

un bail commercial,, portant sur des locaux à destination de brasserie restaurant à compter du 1er juillet 2007, moyennant un loyer annuel en principal de 45 000 € ; que les bailleurs, constatant le défaut

de sa demande, alors selon le moyen "que, d'une part, le caractère d'ordre public explicitement attribué aux dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 interdit aux parties de convenir

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES BAILLEURS AVAIENT REGULIEREMENT DONNE CONGE AUX PRENEURS EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN RAISON DU DEFAUT

Bugatti International en résiliation pour rupture abusive des contrats de licence tout en conservant sa dénomination sociale, en nullité des marques pour désigner des vêtements et en déchéance pour défaut