Daniel X..., acquéreur évincé par la préemption, a sollicité l'annulation de la vente du 24 juillet 1990 et subsidiairement des dommages-intérêts en invoquant une fraude à ses droits et un défaut d'exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 23 juillet 1992, la société Mac Donald's corporation et la société Mac Donald's France (sociétés Mac Donald's) ont assigné en déchéance de sa marque pour défaut

X..., locataire, pour le 1er janvier 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce et d'immatriculation au registre

. ; qu'invoquant le défaut d'exploitation, le fait que le congé avait été donné par lettre et l'irrégularité de la cession, M.

Pierre Y..., a assigné le ministre de la Défense en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du défaut d'exploitation par l'Etat français d'un brevet d'invention déposé le 3 juin 1970

; que les documents produits par les consorts B..., pour établir le défaut d'exploitation, sont insuffisants à démontrer un défaut d‘exploitation de l'ensemble des terres affermées ; Attendu que Monsieur

d'un immeuble dont est devenue locataire la société GFA à la suite de l'acquisition du fonds de commerce en 2000 ; qu'invoquant le défaut d'exploitation, M.

usage commercial donné à bail à la société Restaurant l'Orchidée ; qu'elle s'est prévalue que la clause résolutoire figurant au bail pour solliciter la constatation de la résiliation de celui-ci pour défaut

André X..., ont concédé à la société Carrières de Bihen l'exploitation d'une carrière, moyennant le paiement d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, avec la garantie d'une redevance annuelle

Le bailleur a sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour défaut d'exploitation et la condamnation du preneur en paiement des fermages.

Y... les a assignés en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés; Attendu que, pour débouter M.

. ; qu'ils ont alors assigné Mme Y... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation personnelle ; qu'elle a demandé l'annulation de l'acte de donation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Y... en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'exploitation des parcelles ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le rapport d'expertise produit par M.

.] ; que, par déclaration du 29 juillet 2013, M. et Mme Maurice Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle

trouvent les consorts X..., a assigné la société Nîmes régimes, preneur à bail de locaux à usage commercial lui appartenant, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail pour défaut

17 avril 2015), que la SCI du [...] , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Voltaire optique, a assigné celle-ci afin d'entendre prononcer la résiliation du bail pour défaut

invoquée par le prévenu, Moktar Y..., et l'a déclaré coupable du délit de contrefaçon et de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire ; "aux motifs que la déchéance pour défaut

Ces marques sont exploitées par la société [L]. 3. La société Le Cornet d'amour exploite à [Localité 4] un commerce de glacier, salon de thé, à l'enseigne « Au cornet d'amour ».