AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En effet, il a pour effet tout à la fois de fragiliser nos relations interministérielles dans des domaines à compétence partagée, et de me priver de la faculté de vous appuyer dans vos démarches ou d'intervenir

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pris de la violation des articles 405 et suivants de l'ancien Code

effets de la clause résolutoire jusqu'au 5 novembre 2010, constaté que les causes du commandement du 30 août 2010 d'un montant de 13.487,04 € ont été intégralement réglées par un chèque de 27.494,28 €

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'un mètre cube et demi répondait aux nécessités du transport d'effets dont le volume était, au moment de la confection de la caisse, souvent indéterminé ; qu'en outre, si l'Administration s'engageait

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 427, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

doivent être considérées comme sans application en cause d'appel, nonobstant les termes de l'article 512 du même Code ; qu'en déduisant le désistement de la partie civile en cause d'appel de son absence

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er avril au 16 décembre 2016, alors « que l'accord collectif n'a pas d'effet

, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de cette déclaration d'inconstitutionnalité, ni remise en cause des effets produits par les dispositions concernées ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité devait donc produire effet à compter

La Cour de cassation juge, dans ce dernier cas, que, lorsque les pièces à conviction ont disparu, leur disparition n'est pas une cause de nullité s'il n'est pas établi qu'elle a porté atteinte aux droits

de primes dont le recouvrement est prescrit, - débouter la Caisse d'épargne de ses demandes, - condamner in solidum la Caisse d'épargne et la société CNP Assurances, ou l'une à défaut de l'autre, à

214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Sarthe ; "aux motifs

interruptif du délai de prescription de dix ans attaché à la demande formée devant le FIVA par des ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante en vue de l'indemnisation