selon la fiche ''principe de fonctionnement'' de la brigade de surveillance du personnel du 1er mai 2013, ''aucune demande de surveillance ne peut être demandée à la brigade de surveillance dans un délai

711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en omission de statuer du parquet général, a fixé à trois mois le délai

de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai-butoir, prévu à l'article 2232 du code civil, de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel correspond,

1, du code civil, est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que dès lors le délai de deux ans prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour intenter l'action en garantie des

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI

CETAT54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais de distance - Absence.

manquement fautif de sa part ; qu'en retenant par motifs adoptés que ce dépassement du délai conventionnel et du délai légal n'est pas imputable à un comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel

stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré

de forclusion, ni un délai de prescription, mais instaure une procédure contractuelle à suivre pour appeler valablement la caution en paiement ; qu'il s'en évince que ce délai contractuel, qui n'encadre

effectuées par l'huissier pour vérifier l'exactitude du domicile ne figure sur l'acte de signification ; qu'il en résulte que l'opposition de Didier X... est recevable ; "alors, d'une part, que le délai

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'actes complémentaires déposée par l'avocat du demandeur ; "aux motifs que cette demande d'actes n'a pas été formulée dans le délai

de deux mois pour arrêter le classement du personnel, chaque agent disposant d'un délai d'un mois à compter de la notification de son classement pour soumettre, en cas de désaccord, son dossier à la commission

de deux mois augmenté, le cas échéant, du délai de distance, imposé par l'article 908, dispose ensuite d'un délai d'un mois pour délivrer son assignation à l'intimé provoqué qui n'a pas constitué avocat

pour déposer, ou remettre, les conclusions de l'appelant au greffe, le délai départi à l'intimé pour constituer avocat n'est pas encore expiré, le délai d'un mois dans lequel l'appelant doit signifier

de Bourges : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 17 novembre 1982, par laquelle le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Transports Urbains (SIVOTU) de

au titre des droits d'enregistrement, qui ont été mis en recouvrement le 28 octobre 1993 ; que dans le même temps, la SCI a, le 28 juin 1993, sollicité auprès de l'administration la prolongation du délai

d'appel ne pouvait retenir qu'à la date à laquelle Mme X... avait repris l'instance, le délai de péremption était expiré, sans violer les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2

prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; que pour les mêmes raisons, le délai prorogé court